Décret n°60-26 du 9 janvier 1960 PORTANT DESIGNATION DE L'AUTORITE QUALIFIEE POUR ASSURER LA TRANSCRIPTION DES ACTES DE L'ETAT CIVIL DRESSES PAR LES OFFICIERS D'ETAT CIVIL MILITAIRES ET POUR PROCEDER A LA RECTIFICATION DE CERTAINS ACTES DE L'ETAT CIVIL
Décret n°60-26 du 9 janvier 1960 PORTANT DESIGNATION DE L'AUTORITE QUALIFIEE POUR ASSURER LA TRANSCRIPTION DES ACTES DE L'ETAT CIVIL DRESSES PAR LES OFFICIERS D'ETAT CIVIL MILITAIRES ET POUR PROCEDER A LA RECTIFICATION DE CERTAINS ACTES DE L'ETAT CIVIL