Loi du 27 octobre 1940 RELATIVE AUX RECHERCHES DE SUBSTANCES MINERALES OU FOSSILES ET AUX PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES DE PETROLE ET DE GAZ COMBUSTIBLES
Loi du 27 octobre 1940 RELATIVE AUX RECHERCHES DE SUBSTANCES MINERALES OU FOSSILES ET AUX PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES DE PETROLE ET DE GAZ COMBUSTIBLES