Loi du 25 février 1942 PORTANT APPLICATION A LA GUADELOUPE, LA MARTINIQUE ET LA REUNION DU DECRET DU 18-11-1939, MODIFIANT LES ART. 113 A 119 INCLUS, 123, 125 ET 135 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE
Loi du 25 février 1942 PORTANT APPLICATION A LA GUADELOUPE, LA MARTINIQUE ET LA REUNION DU DECRET DU 18-11-1939, MODIFIANT LES ART. 113 A 119 INCLUS, 123, 125 ET 135 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE