Codes, lois et règlements

Loi du 2 novembre 1940 LIMITANT LE TEMPS DE POSITION "HORS CADRES" DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION PREFECTORALE

Loi du 2 novembre 1940 LIMITANT LE TEMPS DE POSITION "HORS CADRES" DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION PREFECTORALE