Décret n°63-374 du 10 avril 1963 MODIFIANT LE DECRET 621230 DU 19-10-1962 CONCERNANT L'ACCES DES AUXILIAIRES DE JUSTICE RAPATRIES AUX FONCTIONS DE SYNDIC ET D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
Décret n°63-374 du 10 avril 1963 MODIFIANT LE DECRET 621230 DU 19-10-1962 CONCERNANT L'ACCES DES AUXILIAIRES DE JUSTICE RAPATRIES AUX FONCTIONS DE SYNDIC ET D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE