Décret n°64-534 du 4 juin 1964 DETERMINANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT VALIDEES POUR LES TRAVAILLEURS DES DOM LES PERIODES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ANTERIEURES A LA MISE EN VIGUEUR DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES
Décret n°64-534 du 4 juin 1964 DETERMINANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT VALIDEES POUR LES TRAVAILLEURS DES DOM LES PERIODES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ANTERIEURES A LA MISE EN VIGUEUR DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES