Décret n°62-940 du 6 août 1962 MODIFIE L'ART. 3 DU DECRET 54626 DU 09-06-1954 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT DU CORPS DES AGENTS PRINCIPAUX ET AGENTS D'EXPLOITATION DES PTT
Décret n°62-940 du 6 août 1962 MODIFIE L'ART. 3 DU DECRET 54626 DU 09-06-1954 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT DU CORPS DES AGENTS PRINCIPAUX ET AGENTS D'EXPLOITATION DES PTT