Décret n°62-938 du 8 août 1962 RELATIF A L'HEBERGEMENT COLLECTIF DES BENEFICIAIRES DE LA LOI 611439 DU 26 décembre 1961 SUR L'ACCUEIL ET LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER
Décret n°62-938 du 8 août 1962 RELATIF A L'HEBERGEMENT COLLECTIF DES BENEFICIAIRES DE LA LOI 611439 DU 26 décembre 1961 SUR L'ACCUEIL ET LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER