Décret n°56-787 du 6 août 1956 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 24-03-1937 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET LE DECRET DU 21-07-1927 SUR L'AVANCEMENT DES MAGISTRATS
Décret n°56-787 du 6 août 1956 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 24-03-1937 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET LE DECRET DU 21-07-1927 SUR L'AVANCEMENT DES MAGISTRATS