Codes, lois et règlements

Décret n°62-882 du 26 juillet 1962 MODIFIE LE DECRET 551101 DU 10-08-1955 FIXANT LE REGIME ET LE TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES OU SPECIALES POUR FRAIS DE MISSION, DE TOURNEE ET D'INTERIM ALLOUEES A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT

Décret n°62-882 du 26 juillet 1962 MODIFIE LE DECRET 551101 DU 10-08-1955 FIXANT LE REGIME ET LE TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES OU SPECIALES POUR FRAIS DE MISSION, DE TOURNEE ET D'INTERIM ALLOUEES A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT