Loi n°56-217 du 1er mars 1956 rendant applicables en Afrique équatoriale française les modifications apportées à des articles du code pénal par des textes en vigueur dans la métropole
Loi n°56-217 du 1er mars 1956 rendant applicables en Afrique équatoriale française les modifications apportées à des articles du code pénal par des textes en vigueur dans la métropole