Loi n°56-214 du 1 mars 1956 EXTENSION DANS LES TOM, AU TOGO ET AU CAMEROUN DES ART. 6 ET 7 DE L'ORD. DU 07-10-1944 ET DES ART. 1 A 5 DE LA LOI 49340 DU 14-03-1949 MODIFIANT LES ART. 237 A 241, 245 ET 247 DU CODE PENAL : RECIDIVISTES, REPRESSION DES EVASIONS
Loi n°56-214 du 1 mars 1956 EXTENSION DANS LES TOM, AU TOGO ET AU CAMEROUN DES ART. 6 ET 7 DE L'ORD. DU 07-10-1944 ET DES ART. 1 A 5 DE LA LOI 49340 DU 14-03-1949 MODIFIANT LES ART. 237 A 241, 245 ET 247 DU CODE PENAL : RECIDIVISTES, REPRESSION DES EVASIONS