Loi n°48-405 du 10 mars 1948 SIMPLIFIANT LES SURTAXES LOCALES TEMPORAIRES PERCUES PAR LA SNCF SUR CERTAINES CATEGORIES DE TRANSPORTS. (BAGAGES, VOYAGEURS, CHIENS ACCOMPAGNES)
Loi n°48-405 du 10 mars 1948 SIMPLIFIANT LES SURTAXES LOCALES TEMPORAIRES PERCUES PAR LA SNCF SUR CERTAINES CATEGORIES DE TRANSPORTS. (BAGAGES, VOYAGEURS, CHIENS ACCOMPAGNES)