Loi n°48-403 du 10 mars 1948 COORDINATION DU REGIME DE L'ORDONNANCE DU 02-02-1945 AVEC LES REGIMES DE RETRAITES DES 14-04-1924,29-06-1927 ET 21-03-1928 Q(FONCTIONNAIRES,OUVRIERS ET AGENTS DE L'ETAT)
Loi n°48-403 du 10 mars 1948 COORDINATION DU REGIME DE L'ORDONNANCE DU 02-02-1945 AVEC LES REGIMES DE RETRAITES DES 14-04-1924,29-06-1927 ET 21-03-1928 Q(FONCTIONNAIRES,OUVRIERS ET AGENTS DE L'ETAT)