Loi n°48-341 du 28 février 1948 MAINTENANT PROVISOIREMENT EN VIGUEUR AU DELA DU 01-03-1948 CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES PROROGEES PAR LA LOI DU 28-02-1947 ET LA LOI DU 30-08-1947 ET RELATIVES A LA FIXATION DE LA DATE LEGALE DE CESSATION DES HOSTILITES POUR L'EXECUTION DES LOIS, DECRETS ET CONTRATS
Loi n°48-341 du 28 février 1948 MAINTENANT PROVISOIREMENT EN VIGUEUR AU DELA DU 01-03-1948 CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES PROROGEES PAR LA LOI DU 28-02-1947 ET LA LOI DU 30-08-1947 ET RELATIVES A LA FIXATION DE LA DATE LEGALE DE CESSATION DES HOSTILITES POUR L'EXECUTION DES LOIS, DECRETS ET CONTRATS