Loi n°55-900 du 7 juillet 1955 EXTENSION A L'ALGERIE DE LA LEGISLATION SUR L'URBANISME ET LE PERMIS DE CONSTRUIRE (CODE DE L'URBANISME) ET DES ART. 1ER, 2, 4, 5, 13, 14, 17, 18 ET 19 DE LA LOI 53683 DU 06-08-1953 EN VUE D'ACQUISITION DE TERRAINS
Loi n°55-900 du 7 juillet 1955 EXTENSION A L'ALGERIE DE LA LEGISLATION SUR L'URBANISME ET LE PERMIS DE CONSTRUIRE (CODE DE L'URBANISME) ET DES ART. 1ER, 2, 4, 5, 13, 14, 17, 18 ET 19 DE LA LOI 53683 DU 06-08-1953 EN VUE D'ACQUISITION DE TERRAINS