Décret n°60-22 du 9 janvier 1960 MODIFIANT LE DECRET 581285 DU 22-12-1958 RELATIF A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET D'INSTANCE POUR CONNAITRE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE PORTEES DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES RESULTANT DE DOMMAGES CAUSES PAR LES VEHICULES
Décret n°60-22 du 9 janvier 1960 MODIFIANT LE DECRET 581285 DU 22-12-1958 RELATIF A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET D'INSTANCE POUR CONNAITRE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE PORTEES DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES RESULTANT DE DOMMAGES CAUSES PAR LES VEHICULES