Codes, lois et règlements

Décret n°57-944 du 14 août 1957 CESSATION DU REGIME DES DELEGATIONS D'OFFICE VERSEES AUX AYANTS CAUSE DES FONCTIONNAIRES, OUVRIERS ET EMPLOYES DE L'ETAT DONT LE DECES OU LA DISPARITION EST CONSECUTIF AUX OPERATIONS EN INDOCHINE

Décret n°57-944 du 14 août 1957 CESSATION DU REGIME DES DELEGATIONS D'OFFICE VERSEES AUX AYANTS CAUSE DES FONCTIONNAIRES, OUVRIERS ET EMPLOYES DE L'ETAT DONT LE DECES OU LA DISPARITION EST CONSECUTIF AUX OPERATIONS EN INDOCHINE