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Codes, lois et règlements
Décret n°56-799 du 2 août 1956 MODIFICATION DU TABLEAU A ANNEXE AU DECRET DU 22-08-1928 SUR LA MAGISTRATURE D'OUTRE-MER (SECTION II, NO 4 AEF)
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Décret n°56-799 du 2 août 1956 MODIFICATION DU TABLEAU A ANNEXE AU DECRET DU 22-08-1928 SUR LA MAGISTRATURE D'OUTRE-MER (SECTION II, NO 4 AEF)