Décret n°64-495 du 1 juin 1964 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 58-1286 DU 22 décembre 1958 EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE DE TOULON, ANGERS, VALENCE, LYON, BOISSY-SAINT-LEGER, CORBEIL, LONGJUMEAU, GONESSE, MONTMORENCY, LE RAINCY, ARGENTEUIL, POISSY, SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, VERSAILLES ET LE HAVRE
Décret n°64-495 du 1 juin 1964 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 58-1286 DU 22 décembre 1958 EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE DE TOULON, ANGERS, VALENCE, LYON, BOISSY-SAINT-LEGER, CORBEIL, LONGJUMEAU, GONESSE, MONTMORENCY, LE RAINCY, ARGENTEUIL, POISSY, SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, VERSAILLES ET LE HAVRE