Décret n°64-484 du 27 mai 1964 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 63-694 DU 10-07-1963 RELATIF AU RECLASSEMENT DES COMPTABLES FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER
Décret n°64-484 du 27 mai 1964 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 63-694 DU 10-07-1963 RELATIF AU RECLASSEMENT DES COMPTABLES FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER