Décret n°64-483 du 29 mai 1964 MODIFICATION DES ART. 15 (SURSIS POUR PREPARATION D'UNE CAPACITE EN DROIT) ET 22 (SURSIS POUR PREPARATION DU PROFESSORAT D'EDUCATION PHYSIQUE) DU DECRET 61118 DU 31-01-1961 CONCERNANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE RENOUVELLEMENT DES SURSIS D'INCORPORATION POUR ETUDES OU APPRENTISSAGE
Décret n°64-483 du 29 mai 1964 MODIFICATION DES ART. 15 (SURSIS POUR PREPARATION D'UNE CAPACITE EN DROIT) ET 22 (SURSIS POUR PREPARATION DU PROFESSORAT D'EDUCATION PHYSIQUE) DU DECRET 61118 DU 31-01-1961 CONCERNANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE RENOUVELLEMENT DES SURSIS D'INCORPORATION POUR ETUDES OU APPRENTISSAGE