Décret n°62-847 du 21 juillet 1962 LES DISPOSITIONS DES ART. 2 A 7, 13, 16 BIS ET 16 TER DU DECRET 50491 DU 05- 05-1950 SONT ETENDUES A COMPTER DU 01-11-1960 AUX FONCTIONNAIRES TITULAIRES DES CADRES DU TRESOR EN SERVICE DANS LES POSTES COMPTABLES FRANCAIS SITUES DANS LES ETATS DU LAOS, DU CAMBODGE ET DU VIET NAM
Décret n°62-847 du 21 juillet 1962 LES DISPOSITIONS DES ART. 2 A 7, 13, 16 BIS ET 16 TER DU DECRET 50491 DU 05- 05-1950 SONT ETENDUES A COMPTER DU 01-11-1960 AUX FONCTIONNAIRES TITULAIRES DES CADRES DU TRESOR EN SERVICE DANS LES POSTES COMPTABLES FRANCAIS SITUES DANS LES ETATS DU LAOS, DU CAMBODGE ET DU VIET NAM