Décret n°86-1112 du 15 octobre 1986 MODIFIANT LE DECRET 86419 DU 12-03-1986 RELATIF A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES COMMUNES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE
Décret n°86-1112 du 15 octobre 1986 MODIFIANT LE DECRET 86419 DU 12-03-1986 RELATIF A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES COMMUNES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE