Ordonnance du 7 janvier 1944 HABILITANT LES AUTORITES AUXQUELLES EST DELEGUE L'EXERCICE DU DROIT DE REQUISITION POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938 SUR L'ORGANISATION DE LA NATION EN TEMPS DE GUERRE, A REQUERIR LA LEVEE DES SCELLES
Ordonnance du 7 janvier 1944 HABILITANT LES AUTORITES AUXQUELLES EST DELEGUE L'EXERCICE DU DROIT DE REQUISITION POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938 SUR L'ORGANISATION DE LA NATION EN TEMPS DE GUERRE, A REQUERIR LA LEVEE DES SCELLES