Loi n°66-473 du 5 juillet 1966 SUBSTITUTION DE LA DATE DU 1 JUILLET 1966 PAR CELLE DU 1 JUILLET 1968 A L'ARTICLE 1ER ET ADJONCTION D'UN ARTICLE 1ER QUATER A LA LOI 511372 DU 1 décembre 1951 (LOGEMENTS D'ETUDIANTS)
Loi n°66-473 du 5 juillet 1966 SUBSTITUTION DE LA DATE DU 1 JUILLET 1966 PAR CELLE DU 1 JUILLET 1968 A L'ARTICLE 1ER ET ADJONCTION D'UN ARTICLE 1ER QUATER A LA LOI 511372 DU 1 décembre 1951 (LOGEMENTS D'ETUDIANTS)