Loi n°66-1041 du 30 décembre 1966 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE,OUVERTE A LA SIGNATURE A STRASBOURG LE 20-04-1959 ET SIGNEE PAR LA FRANCE LE 28-04-1961
Loi n°66-1041 du 30 décembre 1966 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE,OUVERTE A LA SIGNATURE A STRASBOURG LE 20-04-1959 ET SIGNEE PAR LA FRANCE LE 28-04-1961