Loi n°55-329 du 30 mars 1955 MODIFIANT L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 10 août 1871 EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE SESSION ORDINAIRE DES CONSEILS GENERAUX (DATES)
Loi n°55-329 du 30 mars 1955 MODIFIANT L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 10 août 1871 EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE SESSION ORDINAIRE DES CONSEILS GENERAUX (DATES)