Décret du 7 janvier 1959 DES JURIDICTIONS AUPRES DESQUELLES N'EXISTE PAS DE MAISONS D'ARRET ET OCTERMINANT LES MAISONS D'ARRET OU SERONT RETENUS LES INDIVIDUS RESSORTISSANT A CES JURIDICTIONS
Décret du 7 janvier 1959 DES JURIDICTIONS AUPRES DESQUELLES N'EXISTE PAS DE MAISONS D'ARRET ET OCTERMINANT LES MAISONS D'ARRET OU SERONT RETENUS LES INDIVIDUS RESSORTISSANT A CES JURIDICTIONS