Codes, lois et règlements

Décret n°64-471 du 27 mai 1964 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 601269 DU 01-12-1960 : TAUX DE L'INDEMNITE AUX ASSESSEURS DES DOYENS

Décret n°64-471 du 27 mai 1964 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 601269 DU 01-12-1960 : TAUX DE L'INDEMNITE AUX ASSESSEURS DES DOYENS