Décret n°64-443 du 21 mai 1964 GIM. DECRET FIXANT LA LISTE DES BIENS DONT L'ACQUISITION PEUT CONSTITUER UN EMPLOI, AU SENS DE L'ART. 40 DU CGI, DES PLUS-VALUES VISEES A L'ART. 5 DE LA LOI 631241 DU 19-12-1963 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1964
Décret n°64-443 du 21 mai 1964 GIM. DECRET FIXANT LA LISTE DES BIENS DONT L'ACQUISITION PEUT CONSTITUER UN EMPLOI, AU SENS DE L'ART. 40 DU CGI, DES PLUS-VALUES VISEES A L'ART. 5 DE LA LOI 631241 DU 19-12-1963 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1964