Décret n°55-382 du 2 avril 1955 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU D. 49578 DU 22-04-1949 (ASSIETTE DE LA COTISATION) RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES NOTAIRES
Décret n°55-382 du 2 avril 1955 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU D. 49578 DU 22-04-1949 (ASSIETTE DE LA COTISATION) RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES NOTAIRES