Décret n°63-290 du 20 mars 1963 DETERMINANT LES AUTORITES AYANT COMPETENCE POUR APPROUVER LES DELIBERATIONS VISEES AUX ART. 1506 ET 1591 DU CGI, ET AUX ART. 69 ET 113 DE L'ORDONNANCE DU 19-10-1945
Décret n°63-290 du 20 mars 1963 DETERMINANT LES AUTORITES AYANT COMPETENCE POUR APPROUVER LES DELIBERATIONS VISEES AUX ART. 1506 ET 1591 DU CGI, ET AUX ART. 69 ET 113 DE L'ORDONNANCE DU 19-10-1945