Décret n°88-537 du 5 mai 1988 AUTORISANT L'UTILISATION DU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES EN MATIERE DE PENSIONS SERVIES PAR L'ETAT ET LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC)
Décret n°88-537 du 5 mai 1988 AUTORISANT L'UTILISATION DU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES EN MATIERE DE PENSIONS SERVIES PAR L'ETAT ET LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC)