Décret n°88-535 du 4 mai 1988 RELATIF AUX MODALITES DE COMPENSATION DE L'EXONERATION DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES (TFPNB) ACCORDEE AUX TERRAINS ENSEMENCES,PLANTES OU REPLANTES EN BOIS
Décret n°88-535 du 4 mai 1988 RELATIF AUX MODALITES DE COMPENSATION DE L'EXONERATION DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES (TFPNB) ACCORDEE AUX TERRAINS ENSEMENCES,PLANTES OU REPLANTES EN BOIS