Décret n°88-530 du 4 mai 1988 PORTANT APPLICATION DU RAPPORT CONSTANT ETABLI PAR L'ART. L-8-BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE EN VUE DE LA REVALORISATION AU 01-03-1988 DU POINT D'INDICE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET ACCESSOIRES DE PENSIONS
Décret n°88-530 du 4 mai 1988 PORTANT APPLICATION DU RAPPORT CONSTANT ETABLI PAR L'ART. L-8-BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE EN VUE DE LA REVALORISATION AU 01-03-1988 DU POINT D'INDICE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET ACCESSOIRES DE PENSIONS