Codes, lois et règlements

Loi n°83-1096 du 20 décembre 1983 INCAPACITES TEMPORAIRES QUI FRAPPENT LES PERSONNES AYANT ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE

Loi n°83-1096 du 20 décembre 1983 INCAPACITES TEMPORAIRES QUI FRAPPENT LES PERSONNES AYANT ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE