Codes, lois et règlements

Ordonnance du 24 novembre 1943 DECLARANT NULLES CERTAINES LOIS PENALES DE L'AUTORITE DE FAIT DITE GOUVERNEMENT DE L'ETAT FRANCAIS

Ordonnance du 24 novembre 1943 DECLARANT NULLES CERTAINES LOIS PENALES DE L'AUTORITE DE FAIT DITE GOUVERNEMENT DE L'ETAT FRANCAIS