Loi n°66-1065 du 31 décembre 1966 TENDANT A ACCELERER LA MISE EN OEUVRE DES TRAVAUX NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE LA PREMIERE LIGNE EXPERIMENTALE DE VEHICULES GUIDES SUR COUSSINS D'AIR (AEROTRAINS) : PROCEDURE EN VUE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE
Loi n°66-1065 du 31 décembre 1966 TENDANT A ACCELERER LA MISE EN OEUVRE DES TRAVAUX NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE LA PREMIERE LIGNE EXPERIMENTALE DE VEHICULES GUIDES SUR COUSSINS D'AIR (AEROTRAINS) : PROCEDURE EN VUE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE