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1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts peuvent bénéficier, chaque année, d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 p. 100 des achats nets de valeurs mobilières françaises mentionnées à l'article 163 octies du code général des impôts effectués, entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1987, dans le cadre d'un compte d'épargne en actions ouvert chez un intermédiaire agréé.
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2. Le bénéfice de la réduction est réservé aux contribuables qui ne sont pas redevables de l'impôt sur les grandes fortunes pour l'année au titre de laquelle la réduction est demandée.
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3. Les achats nets s'entendent de l'excédent annuel des achats à titre onéreux sur les cessions à titre onéreux dans la limite de 7.000 francs pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 14.000 francs pour un couple marié. Les rachats d'actions de sociétés d'investissement à capital variable (S.I.C.A.V.) et de parts de fonds communs de placement sont assimilés à des cessions à titre onéreux. La réduction s'applique sur l'impôt calculé dans les conditions fixées par l'article 197 du code général des impôts avant, le cas échéant, application des dispositions de l'article 12-II-1 de la loi de finances pour 1982 précitée ; elle ne peut donner lieu à remboursement.
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4. Lorsque, au cours d'une année, les cessions à titre onéreux excèdent les achats, il est pratiqué une reprise égale à 25 p. 100 du montant de la différence dans la limite des réductions d'impôt antérieurement obtenues.
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Les réductions d'impôt susceptibles d'être reprises font, chacune, l'objet d'un abattement de 20 p. 100 par année civile écoulée entre l'année au cours de laquelle les cessions ont excédé les achats et les années au titre desquelles les réductions ont été obtenues. Les reprises s'effectuent par priorité sur les réductions d'impôt les plus récentes.
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Aucune reprise n'est effectuée en cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L. 310 du code de la sécurité sociale, de décès, de départ à la retraite ou en cas de licenciement du contribuable ou de son conjoint.
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5. Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le contribuable devra déposer chez un ou plusieurs intermédiaires agréés et maintenir en dépôt pendant toute la période d'application du présent article les valeurs mentionnées à l'article 163 octies du code général des impôts et les obligations remises en échange des titres transférés à l'Etat en vertu des dispositions de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982, qu'il détient ou que détiennent son conjoint et ses enfants considérés comme à charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
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A l'exception de la première, aucune réduction ne peut être pratiquée si, dans l'ensemble des autres comptes et du compte d'épargne en actions, pour l'année au titre de laquelle la réduction est demandée, la somme algébrique des soldes nets trimestriels des opérations portant sur les valeurs mentionnées au 1 du présent article et au premier alinéa ci-dessus, pondérés chacun par le nombre de trimestres qui séparent la date où ils sont constatés du 31 décembre de l'année considérée, est négative. Les soldes nets trimestriels s'entendent de la différence nette trimestrielle entre les achats et cessions à titre onéreux. Chacun de ces soldes est réputé être constaté au premier jour du trimestre correspondant.
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Par ailleurs, aucune réduction ne peut être pratiquée si, dans l'ensemble des autres comptes, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la réduction est demandée, pour toutes les opérations portant sur les valeurs soumises à l'obligation de dépôt définie au premier alinéa ci-dessus, la somme algébrique des soldes nets annuels constatés depuis le 1er janvier de l'année qui précède celle de l'ouverture du compte d'épargne en actions, ou depuis le 1er janvier 1982 si ce compte est ouvert en 1983 ou 1984, est négative. Les soldes nets annuels s'entendent de la différence nette annuelle entre les achats et cessions à titre onéreux. Pour ces calculs, il n'est pas tenu compte des achats nets à hauteur desquels une déduction a été demandée en application des articles 163 sexies et suivants du code général des impôts ainsi que de l'article 86 de la loi de finances pour 1982 précitée.
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6. Les contribuables ayant ouvert un compte d'épargne en actions sont réputés avoir définitivement renoncé au bénéfice de la déduction prévue à l'article 163 undecies du code général des impôts.
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Les achats et cessions à titre onéreux effectués dans le cadre d'un compte d'épargne en actions ne sont pas pris en compte pour le calcul des réintégrations dans le revenu imposable prévues aux articles 163 septies et 163 undecies du code général des impôts ainsi qu'à l'article 86 de la loi de finances pour 1982 précitée.
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7. Les intermédiaires agréés devront communiquer chaque année à l'administration et au contribuable le solde annuel des achats et des cessions à titre onéreux effectués sur le compte d'épargne en actions ainsi que les sommes algébriques des soldes nets trimestriels pondérés et des soldes nets annuels définis respectivement aux deuxième et troisième alinéas du 5 ci-dessus.
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Le contribuable devra, par déclaration spéciale jointe à sa déclaration de revenus, fournir à l'administration les renseignements visés au premier alinéa et joindre les états reçus des intermédiaires financiers.
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8. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les obligations incombant aux contribuables et aux intermédiaires agréés.
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9. Alinéa modificateur.
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La présente loi n'ouvre pas aux employeurs déjà affiliés au régime défini par l'article L. 351-2 du code du travail la faculté prévue par l'alinéa 2 de l'article L. 351-17 du même code.
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Dans les sociétés mentionnées aux articles 1er, 12 et 29, toute modification du contrat de travail d'un membre du conseil d'administration représentant les salariés doit être préalablement soumise au conseil d'administration.
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Les obligations attribuées aux détenteurs d'actions transférées à l'Etat sont émises, par la caisse nationale de l'industrie ou par la caisse nationale des banques, au nominal de 5.000 F avec dixièmes.
\n
Les différences entre, d'une part, la valeur des obligations et des dixièmes d'obligations remis en échange des titres, regroupés par détenteur, des sociétés, banques et compagnies visées aux articles 1er, 12-II a, 12-III et 29 et, d'autre part, la valeur de ces titres, sont remboursées dans les trois mois qui suivent la présentation, à condition que cette présentation intervienne dans l'année qui suit la publication de la présente loi.
\n
La différence entre, d'une part, la valeur des obligations et des dixièmes d'obligations remis en échange des titres, regroupés par détenteur, des banques visées à l'article 12-II-b et, d'autre part, la valeur de ces titres, est remboursée dans les trois mois qui suivent la présentation, à condition que celle-ci intervienne avant le 30 juin 1983.
\n
Les modalités de l'échange des titres et opérations de remboursement des rompus sont précisées par décret.
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La caisse des dépôts et consignations recevra en consignation les obligations correspondant aux actions non présentées dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi.
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Tant qu'elles n'auront pas été échangées, ces obligations ne participeront pas aux tirages au sort annuels. Celles qui seraient encore consignées le 1er janvier 1997 seront amorties en totalité à cette date et les sommes provenant de cet amortissement sont conservées par la caisse des dépôts et consignations jusqu'à l'expiration du délai de prescription ; le délai de prescription court à compter de la consignation de l'obligation.
\n
Pour les banques nationalisées visées à l'article 12-II-b, le délai d'un an prévu au premier alinéa du présent article court à compter du 1er juillet 1982 et la date prévue au deuxième alinéa est reportée au 1er juillet 1997.
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Les revenus des obligations prévues à l'alinéa premier des articles 4, 15, 16 et 32 sont assujettis aux dispositions fiscales applicables aux revenus des obligations à taux fixe émises par l'Etat.
\n
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Les obligations de la caisse nationale de l'industrie et de la caisse nationale des banques attribuées aux détenteurs d'actions transférées à l'Etat sont subrogées de plein droit à ces actions dans tous les cas où la loi, le règlement ou les contrats ont, soit prévu un emploi ou un remploi de fonds en actions, soit créé ou modifié les droits portant sur ces actions ; les opérations ainsi intervenues sur ces actions sont réputées avoir été effectuées avec les mêmes effets sur les obligations de la caisse nationale de l'industrie et de la caisse nationale des banques. Ces obligations sont également subrogées de plein droit aux actions détenues en application des dispositions relatives à l'actionnariat et à la participation des salariés. Elles n'ont alors pas à revêtir la forme nominative si elles sont déposées pendant la période d'incessibilité auprès d'un intermédiaire agréé choisi sur une liste fixée par décret.
\n
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Une loi relative à l'organisation et à la démocratisation du secteur public, élaborée après consultation des organisations syndicales les plus représentatives, déterminera l'exercice des nouvelles responsabilités des travailleurs dans l'ensemble des entreprises du secteur public, notamment au niveau de l'atelier, des fonctions syndicales, des comités d'entreprise, des comités centraux d'entreprise, de comités de groupes d'entreprises et des conseils d'administration.
\n
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Une loi précisera, en tenant compte de leur caratère spécifique, les conditions dans lesquelles les établissements de crédit à statut mutualiste ou coopératif seront dotés des instruments bancaires nécessaires à l'exercice de leur activité.
\n
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Il est créé un haut conseil du secteur public chargé de suivre l'évolution du secteur public, sa gestion et ses activités et de faire toutes propositions utiles dans un rapport publié tous les deux ans.
\n
Le haut conseil du secteur public est composé de :
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Six députés et quatre sénateurs désignés par leur assemblée respective ;
\n
Cinq membres désignés par le Gouvernement ;
\n
Cinq représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au plan national ;
\n
Cinq personnalités, cooptées par les vingt autres membres, choisies en raison de leur compétence particulière dans les secteurs d'activités concernés.
\n
Les conditions d'application du présent article seront précisées et complétées, en tant que de besoin, par décret.
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La somme des redevances prévues aux articles 11 et 26 de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 est fixée, pour 1986, à 900 millions de francs.
\n
La redevance est calculée et recouvrée, pour chaque société concernée, dans les conditions définies à l'article 82 de la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982) ; elle est versée avant le 15 juillet 1986.
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A compter du 1er octobre 1986, il est créé, dans les écritures du Trésor, un compte d'affectation spéciale intitulé Compte d'affectation des produits de la privatisation .
\n
Il retrace :
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- en recettes, le produit de la cession de titres, de parts et de droits de sociétés dont le transfert de propriété au secteur privé a été autorisé par la loi ;
\n
- en dépenses, les versements à la caisse d'amortissement de la dette publique, des versements à la Caisse nationale de l'industrie et à la Caisse nationale des banques créées par les articles 11 et 26 de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 ainsi que des apports en capital à des entreprises publiques.
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A compter du 1er juillet 1989, les droits et obligations de la Caisse nationale de l'industrie et de la Caisse nationale des banques, créées par les articles 11 et 26 de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982, sont transférés à l'Etat.
\n
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Les obligations émises par la caisse nationale de l'industrie et la caisse nationale des banques, délivrées à titre d'indemnisation aux détenteurs d'actions transférées à l'Etat, pourront être utilisées comme moyen de paiement pour le rachat éventuel d'actifs détenus par les sociétés nationalisées par la présente loi. Dans ce cas, elles seront admises pour leur valeur nominale.
\n
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Les obligations convertibles en actions émises par une société nationalisée cessent d'être convertibles à la date de publication de la présente loi. Leur porteur peut, dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret prévu à l'article 41, opter pour la transformation de ces titres en obligations de la caisse nationale de l'industrie ou de la caisse nationale des banques, telles qu'elles sont définies par les articles 4, 15, 16 et 32 de la présente loi. Ce délai d'option est porté au 30 septembre 1982 pour les banques mentionnées à l'article 12-II-b. La transformation s'effectue sur la base du taux de conversion défini par le contrat d'émission.
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Les actions des sociétés nationalisées, déposées à la caisse des dépôts et consignations conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 modifiant l'article 189 bis du code de commerce et concernant les prescriptions en matière commerciale, sont de plein droit converties en obligations et conservées par ladite caisse dans les conditions prévues audit article.
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Tant qu'elles n'auront pas été réclamées par leur titulaire, ces obligations ne participeront pas aux tirages au sort annuels. Celles qui seraient encore consignées le 1er janvier 1977 ou, pour les banques visées à l'article 12-II-b, le 1er juillet 1997, seront alors amorties en totalité et les sommes provenant de l'amortissement des obligations sont conservées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent ; le délai de prescription court à compter de la conversion des actions en obligations.
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Lorsque des actions de sociétés nationalisées figurent à l'actif d'une entreprise, la plus-value ou la moins-value résultant de l'indemnisation prévue aux articles 4, 15, 16 et 32 ci-dessus n'est pas prise en compte pour la détermination du résultat imposable de l'exercice en cours lors de sa réalisation. Les titres reçus en échange sont inscrits au bilan pour la même valeur comptable que celle des titres ayant ouvert droit à l'indemnisation. Lors de la cession ou du remboursement de tout ou partie des nouveaux titres, d'une part, ceux-ci sont réputés avoir été acquis à la date à laquelle les actions des sociétés nationalisées avaient été acquises par l'entreprise, d'autre part, la plus-value ou la moins-value est déterminée à partir de la valeur que les actions des sociétés nationalisées avaient du point de vue fiscal dans les écritures de l'entreprise.
\n
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Les dispositions des articles 92, 92 A, 92 B et 160 du code général des impôts ne sont pas applicables aux échanges de titres effectués dans le cadre de la présente loi.
\n
En cas de vente des titres reçus en échange :
\n
La plus ou moins-value est calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres ayant ouvert droit à l'indemnisation ;
\n
La plus-value relève, le cas échéant, des dispositions de l'article 160 du code général des impôts, les conditions d'application de cet article étant appréciées à la date de l'échange.
\n
Pour l'application de ces dispositions, le remboursement des titres reçus en échange est assimilé à une vente.
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Les opérations d'échange de titres effectuées en application des articles 4, 15, 16 et 32 ci-dessus ne donnent lieu à la perception d'aucun droit de timbre et d'enregistrement.
\n
" } }, "LEGIARTI000006296447": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "1", "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "1982-02-13" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006296447", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/64/LEGIARTI000006296447.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "AAEBPXXXXXX001AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000503960", "#text": "Loi 82-155 1982-02-11 JORF 13 février 1982 rectificatif JORF 13 mars 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503960", "@numtexte": "82-155", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-02-11" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006084176", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Nationalisation de cinq sociétés industrielles.", "@debut": "1982-02-13" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000503960", "@num": "82-155", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n°82-155 du 11 février 1982 DE NATIONALISATION", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000503960", "@c_titre_court": "Loi n°82-155 du 11 février 1982" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation", "@debut": "1982-02-13", "@id_txt": "LEGITEXT000006068735", "@c_titre_court": "Loi n° 82-155 du 11 février 1982" } ], "@date_publi": "1982-02-13", "@date_signature": "1982-02-11" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006296447", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "1982-02-13", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Sont nationalisées les sociétés suivantes :
\n
Compagnie générale d'électricité ;
\n
Compagnie de Saint-Gobain ;
\n
Pechiney-Ugine-Kuhlmann ;
\n
Rhône-Poulenc S.A. ;
\n
Thomson-Brandt.
" } }, "LEGIARTI000006296448": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "2", "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "1982-02-13" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006296448", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/64/LEGIARTI000006296448.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "AAEBPXXXXXX002AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000503960", "#text": "Loi 82-155 1982-02-11 JORF 13 février 1982 rectificatif JORF 13 mars 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503960", "@numtexte": "82-155", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000503960", "#text": "Loi 82-155 1982-02-11 art. 1 et art. 4", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503960", "@numtexte": "82-155", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006296457", "@num": "10", "#text": "Loi n°82-155 du 11 février 1982 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503960", "@numtexte": "82-155", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-02-11" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006084176", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Nationalisation de cinq sociétés industrielles.", "@debut": "1982-02-13" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000503960", "@num": "82-155", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n°82-155 du 11 février 1982 DE NATIONALISATION", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000503960", "@c_titre_court": "Loi n°82-155 du 11 février 1982" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation", "@debut": "1982-02-13", "@id_txt": "LEGITEXT000006068735", "@c_titre_court": "Loi n° 82-155 du 11 février 1982" } ], "@date_publi": "1982-02-13", "@date_signature": "1982-02-11" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006296448", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "1982-02-13", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

La nationalisation des sociétés mentionnées à l'article 1er est assurée par le transfert à l'Etat en toute propriété des actions représentant leur capital à la date de jouissance des obligations prévues à l'article 4. Toutefois, les personnes morales appartenant déjà au secteur public ou qui sont destinées à y entrer par l'effet de la présente loi peuvent conserver les actions qu'elles détiennent dans les sociétés mentionnées à l'article 1er. Ces actions ne peuvent être cédées qu'à d'autres personnes morales appartenant également au secteur public ; elles peuvent aussi être échangées dans l'année qui suit la publication de la présente loi contre des obligations dans les conditions prévues à l'article 4.

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\n
" } }, "LEGIARTI000006296449": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "3", "ETAT": "MODIFIE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2000-09-21", "DATE_DEBUT": "1982-02-13" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006296449", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/64/LEGIARTI000006296449.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "AAEBPXXXXXX003AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000692245", "#text": "Loi 66-537 1966-07-24", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000503960", "#text": "Loi 82-155 1982-02-11 JORF 13 février 1982 rectificatif JORF 13 mars 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503960", "@numtexte": "82-155", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000503960", "#text": "Loi 82-155 1982-02-11 art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503960", "@numtexte": "82-155", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-02-11" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006084176", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Nationalisation de cinq sociétés industrielles.", "@debut": "1982-02-13" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000503960", "@num": "82-155", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n°82-155 du 11 février 1982 DE NATIONALISATION", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000503960", "@c_titre_court": "Loi n°82-155 du 11 février 1982" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation", "@debut": "1982-02-13", "@id_txt": "LEGITEXT000006068735", "@c_titre_court": "Loi n° 82-155 du 11 février 1982" } ], "@date_publi": "1982-02-13", "@date_signature": "1982-02-11" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006296449", "@fin": "2000-09-21", "@num": "3", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1982-02-13", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006296450", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2000-09-21", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
La législation commerciale, notamment les dispositions relatives aux sociétés anonymes de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée, est applicable aux sociétés mentionnées à l'article 1er pour autant qu'elle est compatible avec les dispositions de la présente loi.
\n
" } }, "LEGIARTI000006296450": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "3", "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2000-09-21" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006296450", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/64/LEGIARTI000006296450.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "AAEBPXXXXXX003AAXXXXXXAB" } }, "NOTA": { "CONTENU": "
(1) : La loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 a été abrogée par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 et codifiée dans le code de commerce.
\n
" }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000692245", "#text": "Loi 66-537 1966-07-24", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000503960", "#text": "Loi 82-155 1982-02-11 art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503960", "@numtexte": "82-155", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006528409", "@num": "3", "#text": "Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219662", "@nortexte": "JUSX0000038R", "@numtexte": "2000-912", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-09-18" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006084176", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Nationalisation de cinq sociétés industrielles.", "@debut": "1982-02-13" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000503960", "@num": "82-155", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n°82-155 du 11 février 1982 DE NATIONALISATION", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000503960", "@c_titre_court": "Loi n°82-155 du 11 février 1982" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation", "@debut": "1982-02-13", "@id_txt": "LEGITEXT000006068735", "@c_titre_court": "Loi n° 82-155 du 11 février 1982" } ], "@date_publi": "1982-02-13", "@date_signature": "1982-02-11" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006296449", "@fin": "2000-09-21", "@num": "3", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1982-02-13", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006296450", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2000-09-21", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
La législation commerciale, notamment les dispositions relatives aux sociétés anonymes de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée (1), est applicable aux sociétés mentionnées à l'article 1er pour autant qu'elle est compatible avec les dispositions de la présente loi.
\n
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Les détenteurs d'actions transférées à l'Etat reçoivent, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, en échange de leurs actions, des obligations émises par la caisse nationale de l'industrie créée par l'article 11 de la présente loi et dont le service en intérêts, amortissements, frais et accessoires est garanti par l'Etat.
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Ces obligations portent jouissance au 1er janvier 1982. Elles produisent un intérêt semestriel payable à terme échu et, pour la première fois, le 1er juillet 1982.
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Cet intérêt est égal au taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, constaté sur le marché secondaire de Paris par la caisse des dépôts et consignations durant les vingt-cinq premières semaines du semestre précédant sa fixation et, pour la première fois, du 1er juillet au 22 décembre 1981.
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A compter du 1er janvier 1983, la caisse nationale de l'industrie rembourse ces obligations au pair, par voie de tirage au sort, dont les résultats sont publiés au Journal officiel, en quinze tranches annuelles sensiblement égales.
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Ces obligations négociables sont inscrites à la cote officielle.
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La valeur d'échange des actions de chacune des sociétés est égale à la somme, majorée de 14 p. 100 :
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- du produit du nombre d'actions émises au 31 décembre 1981, par la moyenne des premiers cours cotés sur le marché du terme ou à défaut du comptant, la plus élevée de celles de chacun des six mois, d'octobre 1980 à mars 1981. Les cours sont ajustés pour tenir compte des opérations ayant affecté le capital de la société considérée au cours de la période allant du 1er octobre 1980 au 31 décembre 1981 ;
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- et du montant des sommes distribuées sous forme de dividendes au titre de l'exercice 1980.
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La valeur d'échange de chaque action est égale à la somme ainsi déterminée divisée par le nombre d'actions émises au 31 décembre 1981 éventuellement augmenté du nombre de titres attribués gratuitement aux actionnaires entre le 1er janvier 1982 et la date de publication de la présente loi. Les dividendes et les acomptes sur dividendes éventuellement versés au titre de l'exercice 1981 aux actionnaires seront déduits de cette somme.
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Jusqu'à la réunion des nouveaux conseils d'administration désignés sans délai conformément à l'article 7, un administrateur général est nommé dans chaque société nationalisée par décret en conseil des ministres. Il assure l'administration et la direction générale de la société et dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Les présidents des conseils d'administration, les administrateurs, les directeurs généraux, les membres du directoire ou du conseil de surveillance restent en fonction jusqu'à la nomination, dans les plus brefs délais, de l'administrateur général.
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Les organes représentatifs des salariés restent en fonction et exercent la plénitude de leurs droits jusqu'à leur renouvellement.
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Les commissaires aux comptes demeurent en fonction jusqu'à la réunion de l'assemblée générale qui suivra la publication de la présente loi.
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En attendant l'entrée en vigueur de la loi sur l'organisation et la démocratisation du secteur public, pour une période qui ne saurait excéder deux ans, les membres des conseils d'administration des sociétés mentionnées à l'article 1er sont nommés par décret selon la répartition suivante :
\n
Sept représentants de l'Etat ;
\n
Six représentants des salariés de la société et de ses filiales françaises désignés selon les modalités prévues à l'article 8 ;
\n
Cinq personnalités choisies, en raison de leur compétence, dans des activités publiques et privées concernées par l'activité de la société ou en leur qualité de représentant des consommateurs.
\n
Au terme de cette période, la composition du conseil d'administration, les critères et les modalités de désignation de ses membres seront modifiés ou précisés par la loi.
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Pendant la période visée à l'article 7, les représentants des salariés prévus à cet article sont désignés sur proposition des organisations syndicales de salariés reconnues les plus représentatives au plan national conformément à l'article L. 133-2 du code du travail.
\n
Chacune de ces organisations a droit à un siège si elle dispose d'au moins un élu, soit au sein du comité d'entreprise ou de l'un des comités d'établissement de la société, soit au sein du comité d'entreprise d'une filiale française de cette société lorsque cette filiale groupe plus de 10 p. 100 du total des salariés de la société et de ses filiales françaises.
\n
Les sièges qui restent disponibles après cette première attribution sont répartis à raison d'un siège par organisation syndicale dans l'ordre décroissant de représentativité qui découle du résultat des élections aux comités d'établissements ou au comité d'entreprise de la société et aux comités centraux d'entreprise de ses filiales françaises.
\n
Chaque représentant des salariés doit avoir un contrat de travail correspondant à un emploi effectif dans la société ou l'une de ses filiales au moment de sa désignation. En outre, il doit y avoir exercé un emploi effectif pendant une période cumulée d'au moins deux ans au cours des cinq dernières années.
\n
La fonction de membre du conseil d'administration est incompatible avec les mandats de délégué syndical, de membre du comité d'entreprise, de représentant syndical au comité d'entreprise, de délégué du personnel et de délégué au comité d'hygiène et de sécurité de la société et de ses filiales.
\n
Dans le cas où un administrateur est investi ou viendrait à être investi de l'un de ces mandats, il est réputé démissionnaire d'office de sa fonction d'administrateur à moins qu'il ait, dans un délai d'un mois, renoncé à son mandat.
\n
Les représentants des salariés au conseil d'administration disposeront des mêmes droits et moyens que les autres membres du conseil d'administration.
\n
Pour leur permettre d'assurer leur mandat, les représentants des salariés au conseil d'administration disposeront au moins du même crédit d'heures que les membres des comités d'entreprise et de garanties équivalentes.
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Le président du conseil d'administration de chaque société est nommé parmi les membres du conseil d'administration et après avis de celui-ci, par décret en conseil des ministres, conformément à l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique.
\n
Il exerce les fonctions de directeur général. Il nomme aux emplois de direction.
" } }, "LEGIARTI000006296457": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "10", "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "1982-02-13" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006296457", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/64/LEGIARTI000006296457.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "AAEBPXXXXXX010AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000503960", "#text": "Loi 82-155 1982-02-11 JORF 13 février 1982 rectificatif JORF 13 mars 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503960", "@numtexte": "82-155", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006296448", "@num": "2", "#text": "Loi n°82-155 du 11 février 1982 - art. 2 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503960", "@numtexte": "82-155", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-02-11" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006084176", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Nationalisation de cinq sociétés industrielles.", "@debut": "1982-02-13" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000503960", "@num": "82-155", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n°82-155 du 11 février 1982 DE NATIONALISATION", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000503960", "@c_titre_court": "Loi n°82-155 du 11 février 1982" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation", "@debut": "1982-02-13", "@id_txt": "LEGITEXT000006068735", "@c_titre_court": "Loi n° 82-155 du 11 février 1982" } ], "@date_publi": "1982-02-13", "@date_signature": "1982-02-11" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006296457", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "1982-02-13", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
La société continue entre l'Etat et les seules personnes morales détentrices d'actions en vertu de l'article 2.
\n
Lorsque les actions des sociétés nationalisées sont détenues en totalité par l'Etat, les pouvoirs de l'assemblée générale sont exercés par les administrateurs représentant l'Etat.
" } }, "LEGIARTI000006296458": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "11", "ETAT": "MODIFIE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "1987-01-01", "DATE_DEBUT": "1982-02-13" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006296458", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/64/LEGIARTI000006296458.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "AAEBPXXXXXX011AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000503960", "#text": "Loi 82-155 1982-02-11 JORF 13 février 1982 rectificatif JORF 13 mars 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503960", "@numtexte": "82-155", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006296451", "@num": "4", "#text": "Loi n°82-155 du 11 février 1982 - art. 4 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503960", "@numtexte": "82-155", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000332652", "#text": "Décret 82-172 1982-02-17 (organisation et fonctionnement de la caisse nationale de l'industrie)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332652", "@numtexte": "82-172", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-02-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006275046", "@num": "35", "#text": "Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 - art. 35 () JORF 12 juillet 1986 en vigueur le 1er janvier 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512460", "@numtexte": "86-824", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006309242", "@num": "248 D", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 248 D (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006084176", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Nationalisation de cinq sociétés industrielles.", "@debut": "1982-02-13" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000503960", "@num": "82-155", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n°82-155 du 11 février 1982 DE NATIONALISATION", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000503960", "@c_titre_court": "Loi n°82-155 du 11 février 1982" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation", "@debut": "1982-02-13", "@id_txt": "LEGITEXT000006068735", "@c_titre_court": "Loi n° 82-155 du 11 février 1982" } ], "@date_publi": "1982-02-13", "@date_signature": "1982-02-11" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006296458", "@fin": "1987-01-01", "@num": "11", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1982-02-13", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006296459", "@fin": "1993-07-21", "@num": "11", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1987-01-01", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Il est créé, sous la dénomination de Caisse nationale de l'industrie, un établissement public national doté de l'autonomie financière.
\n
Cet établissement a pour objet d'émettre les obligations visées à l'article 4, d'en assurer l'amortissement et le paiement des intérêts.
\n
Les dépenses de la caisse sont couvertes par des dotations de l'Etat. Cependant, elle reçoit de chaque société concernée une redevance destinée à concourir au financement des intérêts servis aux porteurs d'obligations. Le montant de cette redevance est fixé chaque année dans la loi de finances, compte tenu des résultats de l'entreprise.
\n
La Caisse nationale de l'industrie est administrée par un conseil d'administration dont le président est nommé par décret et qui comprendra notamment deux représentants de l'Assemblée nationale et un représentant du Sénat.
\n
Elle est habilitée, avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances, à contracter des emprunts qui peuvent bénéficier de la garantie de l'Etat.
" } }, "LEGIARTI000006296460": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "12", "ETAT": "MODIFIE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "1996-07-04", "DATE_DEBUT": "1982-02-13" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006296460", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/64/LEGIARTI000006296460.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "AAEBPXXXXXX012AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "#text": "Décret 60-439 1960-02-12", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "Loi 1941-06-13 art. 9", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000889064", "#text": "Ordonnance 67-837 1967-09-28", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889064", "@numtexte": "67-837", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000503960", "#text": "Loi 82-155 1982-02-11 JORF 13 février 1982 rectificatif JORF 13 mars 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503960", "@numtexte": "82-155", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000503960", "#text": "Loi 82-155 1982-02-11 art. 13", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503960", "@numtexte": "82-155", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000503963", "#text": "Loi 82-409 1982-05-17 art. 8 (adoption du statut de société coopérative de banque)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503963", "@numtexte": "82-409", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-05-17" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006084177", "@fin": "2999-01-01", "#text": "NATIONALISATION DE BANQUES", "@debut": "1982-02-13" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000503960", "@num": "82-155", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n°82-155 du 11 février 1982 DE NATIONALISATION", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000503960", "@c_titre_court": "Loi n°82-155 du 11 février 1982" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation", "@debut": "1982-02-13", "@id_txt": "LEGITEXT000006068735", "@c_titre_court": "Loi n° 82-155 du 11 février 1982" } ], "@date_publi": "1982-02-13", "@date_signature": "1982-02-11" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006296460", "@fin": "1996-07-04", "@num": "12", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1982-02-13", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006296461", "@fin": "2003-08-02", "@num": "12", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1996-07-04", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006296462", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2003-08-02", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
I - Sont nationalisées les banques inscrites sur la liste du conseil national du crédit en application de l'article 9 de la loi du 13 juin 1941, dont le siège social est situé en France, dès lors qu'elles détenaient, à la date du 2 janvier 1981, un milliard de francs ou plus sous forme de dépôts à vue ou de placements liquides ou à court terme en francs et en devises au nom de résidents, selon les définitions adoptées par le conseil national du crédit.
\n
Toutefois, ne sont pas nationalisées :
\n
Les banques ayant le statut de sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie fixé par l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967 ou le statut de maison de réescompte fixé par le décret n° 60-439 du 12 février 1960 ;
\n
Les banques dont la majorité du capital social appartient directement ou indirectement à des personnes physiques ne résidant pas en France ou à des personnes morales n'ayant pas leur siège social en France.
\n
II - Sont nationalisées, dans les conditions prévues à l'article 13, les banques suivantes :
\n
a) Banques inscrites à la cote officielle :
\n
Banque de Bretagne ;
\n
Crédit commercial de France ;
\n
Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (C.I.A.L.) ;
\n
Crédit industriel et commercial (C.I.C.) ;
\n
Crédit industriel de Normandie ;
\n
Crédit industriel de l'Ouest ;
\n
Crédit du Nord ;
\n
Hervet (Banque) ;
\n
Rothschild (Banque) ;
\n
Scalbert Dupont (Banque) ;
\n
Société bordelaise de crédit industriel et commercial ;
\n
Société centrale de banque ;
\n
Société générale alsacienne de banque (Sogénal) ;
\n
Société lyonnaise de dépôts et de crédit industriel ;
\n
Société marseillaise de crédit ;
\n
Société nancéienne de crédit industriel et Varin-Bernier ;
\n
Société séquanaise de banque ;
\n
Worms (Banque).
\n
b) Banques non inscrites à la cote officielle :
\n
Banque centrale des coopératives et des mutuelles ;
\n
Banque corporative du bâtiment et des travaux publics ;
\n
Banque fédérative du crédit mutuel ;
\n
Banque française de crédit coopératif ;
\n
Banque de La Hénin ;
\n
Banque de l'Indochine et de Suez ;
\n
Banque industrielle et mobilière privée (B.I.M.P.) ;
\n
Banque de Paris et des Pays-Bas ;
\n
Banque parisienne de crédit au commerce et à l'industrie ;
\n
Banque régionale de l'Ain ;
\n
Banque régionale de l'Ouest ;
\n
Banque de l'union européenne ;
\n
Chaix (Banque) ;
\n
Crédit chimique ;
\n
Laydernier (Banque) ;
\n
Monod-Française de banque ;
\n
Odier Bungener Courvoisier (Banque) ;
\n
Sofinco La Hénin ;
\n
Tarneaud (Banque) ;
\n
Vernes et commerciale de Paris (Banque) ;
\n
Union de banques à Paris.
\n
III - Les actions de la Banque nationale de Paris, du Crédit lyonnais et de la Société générale détenues par des actionnaires autres que l'Etat ou des personnes morales du secteur public à la date de publication de la présente loi sont également transférées à l'Etat dans les conditions prévues à l'article 13.
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I - Sont nationalisées les banques inscrites sur la liste du conseil national du crédit et du titre en application de l'article 9 de la loi du 13 juin 1941, dont le siège social est situé en France, dès lors qu'elles détenaient, à la date du 2 janvier 1981, un milliard de francs ou plus sous forme de dépôts à vue ou de placements liquides ou à court terme en francs et en devises au nom de résidents, selon les définitions adoptées par le conseil national du crédit du titre .
\n
Toutefois, ne sont pas nationalisées :
\n
Les banques ayant le statut de sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie fixé par l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967 ou le statut de maison de réescompte fixé par le décret n° 60-439 du 12 février 1960 ;
\n
Les banques dont la majorité du capital social appartient directement ou indirectement à des personnes physiques ne résidant pas en France ou à des personnes morales n'ayant pas leur siège social en France.
\n
II - Sont nationalisées, dans les conditions prévues à l'article 13, les banques suivantes :
\n
a) Banques inscrites à la cote officielle :
\n
Banque de Bretagne ;
\n
Crédit commercial de France ;
\n
Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (C.I.A.L.) ;
\n
Crédit industriel et commercial (C.I.C.) ;
\n
Crédit industriel de Normandie ;
\n
Crédit industriel de l'Ouest ;
\n
Crédit du Nord ;
\n
Hervet (Banque) ;
\n
Rothschild (Banque) ;
\n
Scalbert Dupont (Banque) ;
\n
Société bordelaise de crédit industriel et commercial ;
\n
Société centrale de banque ;
\n
Société générale alsacienne de banque (Sogénal) ;
\n
Société lyonnaise de dépôts et de crédit industriel ;
\n
Société marseillaise de crédit ;
\n
Société nancéienne de crédit industriel et Varin-Bernier ;
\n
Société séquanaise de banque ;
\n
Worms (Banque).
\n
b) Banques non inscrites à la cote officielle :
\n
Banque centrale des coopératives et des mutuelles ;
\n
Banque corporative du bâtiment et des travaux publics ;
\n
Banque fédérative du crédit mutuel ;
\n
Banque française de crédit coopératif ;
\n
Banque de La Hénin ;
\n
Banque de l'Indochine et de Suez ;
\n
Banque industrielle et mobilière privée (B.I.M.P.) ;
\n
Banque de Paris et des Pays-Bas ;
\n
Banque parisienne de crédit au commerce et à l'industrie ;
\n
Banque régionale de l'Ain ;
\n
Banque régionale de l'Ouest ;
\n
Banque de l'union européenne ;
\n
Chaix (Banque) ;
\n
Crédit chimique ;
\n
Laydernier (Banque) ;
\n
Monod-Française de banque ;
\n
Odier Bungener Courvoisier (Banque) ;
\n
Sofinco La Hénin ;
\n
Tarneaud (Banque) ;
\n
Vernes et commerciale de Paris (Banque) ;
\n
Union de banques à Paris.
\n
III - Les actions de la Banque nationale de Paris, du Crédit lyonnais et de la Société générale détenues par des actionnaires autres que l'Etat ou des personnes morales du secteur public à la date de publication de la présente loi sont également transférées à l'Etat dans les conditions prévues à l'article 13.
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I - Sont nationalisées les banques inscrites sur la liste du comité consultatif du secteur financier en application de l'article 9 de la loi du 13 juin 1941, dont le siège social est situé en France, dès lors qu'elles détenaient, à la date du 2 janvier 1981, un milliard de francs ou plus sous forme de dépôts à vue ou de placements liquides ou à court terme en francs et en devises au nom de résidents, selon les définitions adoptées par le Comité consultatif du secteur financier.
\n
Toutefois, ne sont pas nationalisées :
\n
Les banques ayant le statut de sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie fixé par l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967 ou le statut de maison de réescompte fixé par le décret n° 60-439 du 12 février 1960 ;
\n
Les banques dont la majorité du capital social appartient directement ou indirectement à des personnes physiques ne résidant pas en France ou à des personnes morales n'ayant pas leur siège social en France.
\n
II - Sont nationalisées, dans les conditions prévues à l'article 13, les banques suivantes :
\n
a) Banques inscrites à la cote officielle :
\n
Banque de Bretagne ;
\n
Crédit commercial de France ;
\n
Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (C.I.A.L.) ;
\n
Crédit industriel et commercial (C.I.C.) ;
\n
Crédit industriel de Normandie ;
\n
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\n
Crédit du Nord ;
\n
Hervet (Banque) ;
\n
Rothschild (Banque) ;
\n
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Société bordelaise de crédit industriel et commercial ;
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Société centrale de banque ;
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Société générale alsacienne de banque (Sogénal) ;
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Société lyonnaise de dépôts et de crédit industriel ;
\n
Société marseillaise de crédit ;
\n
Société nancéienne de crédit industriel et Varin-Bernier ;
\n
Société séquanaise de banque ;
\n
Worms (Banque).
\n
b) Banques non inscrites à la cote officielle :
\n
Banque centrale des coopératives et des mutuelles ;
\n
Banque corporative du bâtiment et des travaux publics ;
\n
Banque fédérative du crédit mutuel ;
\n
Banque française de crédit coopératif ;
\n
Banque de La Hénin ;
\n
Banque de l'Indochine et de Suez ;
\n
Banque industrielle et mobilière privée (B.I.M.P.) ;
\n
Banque de Paris et des Pays-Bas ;
\n
Banque parisienne de crédit au commerce et à l'industrie ;
\n
Banque régionale de l'Ain ;
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Banque régionale de l'Ouest ;
\n
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\n
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\n
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\n
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\n
Union de banques à Paris.
\n
III - Les actions de la Banque nationale de Paris, du Crédit lyonnais et de la Société générale détenues par des actionnaires autres que l'Etat ou des personnes morales du secteur public à la date de publication de la présente loi sont également transférées à l'Etat dans les conditions prévues à l'article 13.
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La nationalisation des banques mentionnées au paragraphe II de l'article 12 est assurée par le transfert à l'Etat en toute propriété des actions représentant leur capital à la date de jouissance des obligations prévues aux articles 15 et 16. Toutefois, les personnes morales appartenant déjà au secteur public ou qui sont destinées à y entrer par l'effet de la présente loi peuvent conserver les actions qu'elles détiennent dans les banques mentionnées aux paragraphes II et III de l'article 12. Ces actions ne peuvent être cédées qu'à d'autres personnes morales appartenant également au secteur public ; elles peuvent aussi être échangées dans l'année qui suit la publication de la présente loi contre des obligations dans les conditions prévues aux articles 15 et 16.
\n
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La législation commerciale, notamment les dispositions relatives aux sociétés anonymes de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée, est applicable aux banques mentionnées aux paragraphes II et III de l'article 12 pour autant qu'elle est compatible avec les dispositions de la présente loi.
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(1) : La loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 a été abrogée par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 et codifiée dans le code de commerce.
\n
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La législation commerciale, notamment les dispositions relatives aux sociétés anonymes de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée (1), est applicable aux banques mentionnées aux paragraphes II et III de l'article 12 pour autant qu'elle est compatible avec les dispositions de la présente loi.
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Pour les sociétés mentionnées à l'article 12, paragraphe II-a et III et qui étaient inscrites à la cote officielle à la date du 1er octobre 1980, les détenteurs d'actions transférées à l'Etat reçoivent, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, en échange de leurs actions, des obligations émises par la caisse nationale des banques créée par l'article 26 de la présente loi et dont le service en intérêts, amortissements, frais et accessoires est garanti par l'Etat.
\n
Ces obligations portent jouissance au 1er janvier 1982. Elles produisent un intérêt semestriel payable à terme échu, et pour la première fois, le 1er juillet 1982.
\n
Cet intérêt est égal au taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, constaté sur le marché secondaire de Paris par la caisse des dépôts et consignations durant les vingt-cinq premières semaines du semestre précédant sa fixation et, pour la première fois, du 1er juillet au 22 décembre 1981.
\n
A compter du 1er janvier 1983, la caisse nationale des banques rembourse ces obligations au pair, par voie de tirage au sort dont les résultats sont publiés au Journal officiel, en quinze tranches annuelles sensiblement égales.
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Ces obligations négociables sont inscrites à la cote officielle.
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Pour les sociétés mentionnées à l'article 12, paragraphe II-b, qui n'étaient pas inscrites à la cote officielle à la date du 1er octobre 1980, les détenteurs d'actions transférées à l'Etat reçoivent avant le 1er octobre 1982, en échange de leurs actions, des obligations émises par la caisse nationale des banques créée par l'article 26 de la présente loi et dont le service en intérêts, amortissements, frais et accessoires est garanti par l'Etat.
\n
Ces obligations portent jouissance au 1er juillet 1982. Elles produisent un intérêt semestriel payable à terme échu et, pour la première fois, le 1er janvier 1983.
\n
Cet intérêt est égal au taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, constaté sur le marché secondaire de Paris par la caisse des dépôts et consignations durant les vingt-cinq premières semaines du semestre précédant sa fixation et, pour la première fois, du 1er janvier au 24 juin 1982.
\n
A compter du 1er juillet 1983, la caisse nationale des banques rembourse ces obligations au pair, par voie de tirage au sort dont les résultats sont publiés au Journal officiel, en quinze tranches annuelles sensiblement égales.
\n
Ces obligations négociables sont inscrites à la cote officielle.
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Pour chacune des banques mentionnées à l'article 12-II-a et 12-III, la valeur d'échange des actions est égale à la somme, majorée de 14 p. 100 :
\n
- du produit du nombre d'actions émises au 31 décembre 1981 par la moyenne des premiers cours cotés sur le marché du terme ou à défaut du comptant, la plus élevée de celles de chacun des six mois, d'octobre 1980 à mars 1981. Les cours sont ajustés pour tenir compte des opérations ayant affecté le capital de la banque considérée au cours de la période allant du 1er octobre 1980 au 31 décembre 1981 ;
\n
- et du montant des sommes distribuées sous forme de dividendes au titre de l'exercice 1980.
\n
La valeur d'échange de chaque action est égale à la somme ainsi déterminée divisée par le nombre d'actions émises au 31 décembre 1981 éventuellement augmenté du nombre de titres attribués gratuitement aux actionnaires entre le 1er janvier 1982 et la date de publication de la présente loi. Les dividendes et les acomptes sur dividendes éventuellement versés au titre de l'exercice 1981 aux actionnaires seront déduits de cette somme.
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Pour les sociétés mentionnées à l'article 12-II-b, il est constitué une commission administrative nationale d'évaluation composée du premier président de la Cour des comptes, président, du gouverneur de la Banque de France, du président de la section des finances du Conseil d'Etat, du président de la chambre commerciale de la Cour de cassation et d'un membre du Conseil économique et social désigné par le président de cette assemblée.
\n
Cette commission est chargée de fixer au 30 juin 1982 la valeur d'échange à cette date des actions de ces sociétés. A cet effet, elle détermine la valeur de négociation des actions de chaque société au 31 décembre 1981 à partir de l'actif net et du bénéfice net, en tenant compte des rapports constatés entre, d'une part, la valeur boursière moyenne des actions et, d'autre part, l'actif net et le bénéfice net des banques mentionnées à l'article 12-II-a. Cette valeur de négociation est actualisée pour tenir compte des évènements qui l'auront affectée pendant les six premiers mois de l'année 1982.
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Jusqu'à la réunion des nouveaux conseils d'administration désignés sans délai conformément à l'article 22, un administrateur général est nommé, dans chaque banque mentionnée à l'article 12-II-a et 12-III, par décret en conseil des ministres. Il assure l'administration et la direction générale de la société et dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Les présidents des conseils d'administration, les administrateurs, les directeurs généraux, les membres du directoire ou du conseil de surveillance restent en fonction jusqu'à la nomination, dans les plus brefs délais, de l'administrateur général.
\n
Les organes représentatifs des salariés restent en fonction et exercent la plénitude de leurs droits jusqu'à leur renouvellement.
\n
Les commissaires aux comptes demeurent en fonction jusqu'à la réunion de l'assemblée générale qui suivra la publication de la présente loi.
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Un commissaire du Gouvernement est nommé par décret auprès de chaque banque mentionnée à l'article 12-II-b jusqu'au 30 juin 1982. Ce commissaire du Gouvernement assiste à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et du directoire, ainsi que des comités constitués dans leur sein, ainsi qu'à toutes les séances de l'assemblée générale des actionnaires. Il peut demander communication de tous les documents de la banque. Il peut opposer son veto à toute décision des organes sociaux pouvant affecter la situation de la banque. La banque peut, dans un délai de huit jours, faire appel de la décision du commissaire du Gouvernement auprès du ministre de l'économie et des finances qui est tenu de se prononcer dans les quinze jours, faute de quoi le veto est levé.
\n
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A partir du 1er juillet 1982 et jusqu'à la réunion des nouveaux conseils d'administration désignés sans délai conformément à l'article 22, un administrateur général est nommé, dans chaque banque mentionnée à l'article 12-II-b, par décret en conseil des ministres. Il assure l'administration et la direction générale de la société et dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Les présidents des conseils d'administration, les administrateurs, les directeurs généraux, les membres du directoire ou du conseil de surveillance restent en fonction jusqu'à la nomination, dans les plus brefs délais, de l'administrateur général.
\n
Les organes représentatifs des salariés restent en fonction et exercent la plénitude de leurs droits jusqu'à leur renouvellement.
\n
Les commissaires aux comptes demeurent en fonction jusqu'à la réunion de la première assemblée générale qui suit le 1er juillet 1982.
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En attendant l'entrée en vigueur de la loi sur l'organisation et la démocratisation du secteur public, pour une période qui ne saurait excéder deux ans, les membres des conseils d'administration des banques mentionnées aux paragraphes II et III de l'article 12 sont nommés par décret selon la répartition suivante :
\n
Cinq représentants de l'Etat ;
\n
Cinq représentants des salariés de la banque et de ses filiales françaises désignés selon les modalités prévues à l'article 23 ;
\n
Cinq personnalités choisies, en raison de leur compétence, dans des activités publiques et privées concernées par le secteur bancaire ou en leur qualité de représentants des déposants ou emprunteurs.
\n
Au terme de cette période, la composition du conseil d'administration, les critères et les modalités de désignation de ses membres seront modifiés ou précisés par la loi.
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Pendant la période visée à l'article 22, les représentants des salariés prévus à cet article sont désignés compte tenu de la représentativité de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives sur le plan national et représentée au sein de la banque et de ses filiales, sur proposition de ces organisations.
\n
Chaque représentant des salariés doit avoir un contrat de travail correspondant à un emploi effectif dans la société ou l'une de ses filiales au moment de sa désignation. En outre, il doit y avoir exercé un emploi effectif pendant une période cumulée d'au moins deux ans au cours des cinq dernières années.
\n
La fonction de membre du conseil d'administration est incompatible avec les mandats de délégué syndical, de membre du comité d'entreprise, de représentant syndical au comité d'entreprise, de délégué du personnel et de délégué au comité d'hygiène et de sécurité de la banque et de ses filiales.
\n
Dans le cas où un administrateur est investi ou viendrait à être investi de l'un de ces mandats, il est réputé démissionnaire d'office de sa fonction d'administrateur à moins qu'il ait, dans un délai d'un mois, renoncé à son mandat.
\n
Les représentants des salariés au conseil d'administration disposeront des mêmes droits et moyens que les autres membres du conseil d'administration.
\n
Pour leur permettre d'assurer leur mandat, ils disposeront au moins du même crédit d'heures que les membres des comités d'entreprise et de garanties équivalentes.
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Le président du conseil d'administration de chaque banque [*nationalisée*] est nommé parmi les membres du conseil d'administration, et après avis de celui-ci, par décret en conseil des ministres, conformément à l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique.
\n
Il exerce les fonctions de directeur général. Il nomme aux emplois de direction [*attributions*].
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La société continue entre l'Etat et les seules personnes morales détentrices d'actions en vertu de l'article 13.
\n
Lorsque les actions des banques nationalisées sont détenues en totalité par l'Etat, les pouvoirs de l'assemblée générale sont exercés par les administrateurs représentant l'Etat.
" } }, "LEGIARTI000006296477": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "26", "ETAT": "MODIFIE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "1987-01-01", "DATE_DEBUT": "1982-02-13" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006296477", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/64/LEGIARTI000006296477.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "AAEBPXXXXXX026AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000503960", "#text": "Loi 82-155 1982-02-11 JORF 13 février 1982 rectificatif JORF 13 mars 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503960", "@numtexte": "82-155", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000503960", "#text": "Loi 82-155 1982-02-11 art. 15, art. 16, art. 32, art. 29", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503960", "@numtexte": "82-155", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006296466", "@num": "15", "#text": "Loi n°82-155 du 11 février 1982 - art. 15 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503960", "@numtexte": "82-155", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006296467", "@num": "16", "#text": "Loi n°82-155 du 11 février 1982 - art. 16 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503960", "@numtexte": "82-155", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006296485", "@num": "32", "#text": "Loi n°82-155 du 11 février 1982 - art. 32 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503960", "@numtexte": "82-155", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006309242", "@num": "248 D", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 248 D (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006084177", "@fin": "2999-01-01", "#text": "NATIONALISATION DE BANQUES", "@debut": "1982-02-13" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000503960", "@num": "82-155", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n°82-155 du 11 février 1982 DE NATIONALISATION", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000503960", "@c_titre_court": "Loi n°82-155 du 11 février 1982" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation", "@debut": "1982-02-13", "@id_txt": "LEGITEXT000006068735", "@c_titre_court": "Loi n° 82-155 du 11 février 1982" } ], "@date_publi": "1982-02-13", "@date_signature": "1982-02-11" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006296477", "@fin": "1987-01-01", "@num": "26", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1982-02-13", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006296478", "@fin": "1993-07-21", "@num": "26", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1987-01-01", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Il est créé, sous la dénomination de Caisse nationale des banques, un établissement public national doté de l'autonomie financière.
\n
Cet établissement a pour objet d'émettre les obligations visées aux articles 15, 16 et 32, d'en assurer l'amortissement et le paiement des intérêts.
\n
Les dépenses de la caisse sont couvertes par des dotations de l'Etat. Cependant, elle reçoit de chaque banque concernée et des compagnies mentionnées à l'article 29 une redevance destinée à concourir au financement des intérêts servis aux porteurs d'obligations. Le montant de cette redevance est fixé chaque année dans la loi de finances, compte tenu des résultats de l'entreprise.
\n
La caisse nationale des banques est administrée par un conseil d'administration dont le président est nommé par décret et qui comprendra notamment deux représentants de l'Assemblée nationale et un représentant du Sénat.
\n
Elle est habilitée, avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances, à contracter des emprunts qui peuvent bénéficier de la garantie de l'Etat.
" } }, "LEGIARTI000006296478": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "26", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "1993-07-21", "DATE_DEBUT": "1987-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006296478", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/64/LEGIARTI000006296478.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "AAEBPXXXXXX026AAXXXXXXAB" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000503960", "#text": "Loi 82-155 1982-02-11 art. 15, art. 16, art. 29, art. 32", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503960", "@numtexte": "82-155", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006296466", "@num": "15", "#text": "Loi n°82-155 du 11 février 1982 - art. 15 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503960", "@numtexte": "82-155", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006296467", "@num": "16", "#text": "Loi n°82-155 du 11 février 1982 - art. 16 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503960", "@numtexte": "82-155", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006296485", "@num": "32", "#text": "Loi n°82-155 du 11 février 1982 - art. 32 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503960", "@numtexte": "82-155", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006275046", "@num": "35", "#text": "Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 - art. 35 () JORF 12 juillet 1986 en vigueur le 1er janvier 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512460", "@numtexte": "86-824", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006932645", "@num": "22", "#text": "Loi n°93-923 du 19 juillet 1993 - art. 22 (Ab) JORF 21 juillet 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361895", "@nortexte": "ECOX9300080L", "@numtexte": "93-923", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006309242", "@num": "248 D", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 248 D (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006084177", "@fin": "2999-01-01", "#text": "NATIONALISATION DE BANQUES", "@debut": "1982-02-13" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000503960", "@num": "82-155", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n°82-155 du 11 février 1982 DE NATIONALISATION", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000503960", "@c_titre_court": "Loi n°82-155 du 11 février 1982" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation", "@debut": "1982-02-13", "@id_txt": "LEGITEXT000006068735", "@c_titre_court": "Loi n° 82-155 du 11 février 1982" } ], "@date_publi": "1982-02-13", "@date_signature": "1982-02-11" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006296477", "@fin": "1987-01-01", "@num": "26", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1982-02-13", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006296478", "@fin": "1993-07-21", "@num": "26", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1987-01-01", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

Il est créé, sous la dénomination de Caisse nationale des banques, un établissement public national doté de l'autonomie financière.

\n
\n

Cet établissement a pour objet d'émettre les obligations visées aux articles 15, 16 et 32, d'en assurer l'amortissement et le paiement des intérêts.

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\n

Les dépenses de la caisse sont couvertes par des dotations de l'Etat.

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\n

La caisse nationale des banques est administrée par un conseil d'administration dont le président est nommé par décret et qui comprendra notamment deux représentants de l'Assemblée nationale et un représentant du Sénat.

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\n

Elle est habilitée, avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances, à contracter des emprunts qui peuvent bénéficier de la garantie de l'Etat.

\n
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Les dispositions de la loi n° 73-8 du 4 janvier 1973 sont abrogées en ce qui concerne les banques nationalisées, à l'exception de son article 16 en tant qu'il abroge les dispositions de l'article 9, alinéa 1er, de l'article 10, alinéa 3, et de l'article 15, alinéa 7, de la loi n° 45-15 du 2 décembre 1945.
\n
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L'Etat peut apporter à une banque nationalisée ou à une autre entreprise publique les actions des banques dont il a acquis la propriété en vertu de la présente loi.
\n
Ces banques restent régies par les articles 14, 22 et 23 de la présente loi, sous réserve du remplacement des administrateurs représentant l'Etat par les administrateurs représentant la banque ou l'entreprise publique bénéficiaire de l'apport et désignés par le président du conseil d'administration de la banque ou de l'entreprise publique bénéficiaire de cet apport.
\n
En outre, le président du conseil d'administration est nommé sur proposition du président de la banque ou de l'entreprise publique bénéficiaire de l'apport par le conseil d'administration de cette dernière.
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Sont nationalisées les sociétés suivantes :
\n
Compagnie financière de Paris et des Pays-Bas ;
\n
Compagnie financière de Suez.
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La nationalisation des sociétés mentionnées à l'article 29 est assurée par le transfert à l'Etat en toute propriété des actions représentant leur capital à la date de jouissance des obligations prévues à l'article 32. Toutefois, les personnes morales appartenant déjà au secteur public ou qui sont destinées à y entrer par l'effet de la présente loi peuvent conserver les actions qu'elles détiennent dans les sociétés mentionnées à l'article 29. Ces actions ne peuvent être cédées qu'à d'autres personnes morales appartenant également au secteur public ; elles peuvent aussi être échangées dans l'année qui suit la publication de la présente loi contre des obligations dans les conditions prévues à l'article 32.
\n
" } }, "LEGIARTI000006296483": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "31", "ETAT": "MODIFIE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2000-09-21", "DATE_DEBUT": "1982-02-13" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006296483", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/64/LEGIARTI000006296483.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "AAEBPXXXXXX031AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000692245", "#text": "Loi 66-537 1966-07-24", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000503960", "#text": "Loi 82-155 1982-02-11 JORF 13 février 1982 rectificatif JORF 13 mars 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503960", "@numtexte": "82-155", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000503960", "#text": "Loi 82-155 1982-02-11 art. 29", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503960", "@numtexte": "82-155", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-02-11" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006084178", "@fin": "2999-01-01", "#text": "NATIONALISATION DE DEUX COMPAGNIES FINANCIERES", "@debut": "1982-02-13" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000503960", "@num": "82-155", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n°82-155 du 11 février 1982 DE NATIONALISATION", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000503960", "@c_titre_court": "Loi n°82-155 du 11 février 1982" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation", "@debut": "1982-02-13", "@id_txt": "LEGITEXT000006068735", "@c_titre_court": "Loi n° 82-155 du 11 février 1982" } ], "@date_publi": "1982-02-13", "@date_signature": "1982-02-11" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006296483", "@fin": "2000-09-21", "@num": "31", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1982-02-13", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006296484", "@fin": "2999-01-01", "@num": "31", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2000-09-21", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
La législation commerciale, notamment les dispositions relatives aux sociétés anonymes de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée, est applicable aux sociétés nationalisées mentionnées à l'article 29 pour autant qu'elle est compatible avec les dispositions de la présente loi.
\n
" } }, "LEGIARTI000006296484": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "31", "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2000-09-21" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006296484", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/64/LEGIARTI000006296484.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "AAEBPXXXXXX031AAXXXXXXAB" } }, "NOTA": { "CONTENU": "
(1) : La loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 a été abrogée par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 et codifiée dans le code de commerce.
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La législation commerciale, notamment les dispositions relatives aux sociétés anonymes de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée (1), est applicable aux sociétés nationalisées mentionnées à l'article 29 pour autant qu'elle est compatible avec les dispositions de la présente loi.
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Les détenteurs d'actions transférées à l'Etat reçoivent, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, en échange de leurs actions, des obligations émises pour chacune des compagnies par la caisse nationale des banques créée par l'article 26 de la présente loi et dont le service en intérêts, amortissements, frais et accessoires est garanti par l'Etat.
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Ces obligations portent jouissance au 1er janvier 1982. Elles produisent un intérêt semestriel payable à terme échu et, pour la première fois, le 1er juillet 1982.
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Cet intérêt est égal au taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, constaté sur le marché secondaire de Paris par la caisse des dépôts et consignations durant les vingt-cinq premières semaines du semestre précédant sa fixation et, pour la première fois, du 1er juillet au 22 décembre 1981.
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A compter du 1er janvier 1983, la caisse nationale des banques rembourse ces obligations au pair, par voie de tirage au sort dont les résultats sont publiés au Journal officiel, en quinze tranches annuelles sensiblement égales.
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Ces obligations négociables sont inscrites à la cote officielle.
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La valeur d'échange des actions de chacune des sociétés est égale à la somme, majorée de 14 p. 100 :
\n
- du produit du nombre d'actions émises au 31 décembre 1981 par la moyenne des premiers cours cotés sur le marché du terme ou à défaut du comptant, la plus élevée de celles de chacun des six mois, d'octobre 1980 à mars 1981. Les cours sont ajustés pour tenir compte des opérations ayant affecté le capital de la société considérée au cours de la période allant du 1er octobre 1980 au 31 décembre 1981 ;
\n
- et du montant des sommes distribuées sous forme de dividendes au titre de l'exercice de 1980.
\n
La valeur d'échange de chaque action est égale à la somme ainsi déterminée divisée par le nombre d'actions émises au 31 décembre 1981 éventuellement augmenté du nombre de titres attribués gratuitement aux actionnaires entre le 1er janvier 1982 et la date de publication de la présente loi. Les dividendes et les acomptes sur dividendes éventuellement versés au titre de l'exercice 1981 aux actionnaires seront déduits de cette somme.
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Jusqu'à la réunion des nouveaux conseils d'administration désignés sans délai conformément à l'article 35, un administrateur général est nommé dans chaque société nationalisée par décret en conseil des ministres. Il assure l'administration et la direction générale de la société et dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Les présidents des conseils d'administration, les administrateurs, les directeurs généraux, les membres du directoire ou du conseil de surveillance restent en fonction jusqu'à la nomination, dans les plus brefs délais, de l'administrateur général.
\n
Les organes représentatifs des salariés restent en fonction et exercent la plénitude de leurs droits jusqu'à leur renouvellement.
\n
Les commissaires aux comptes demeurent en fonction jusqu'à la réunion de l'assemblée générale qui suivra la publication de la présente loi.
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En attendant l'entrée en vigueur de la loi sur l'organisation et la démocratisation du secteur public, pour une période qui ne saurait excéder deux ans, les membres des conseils d'administration des sociétés mentionnées à l'article 29 sont nommés par décret selon la répartition suivante :
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Cinq représentants de l'Etat ;
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Cinq représentants des salariés de la société et de ses filiales françaises désignés selon les modalités prévues à l'article 36 ;
\n
Cinq personnalités choisies, en raison de leur compétence, dans des activités publiques et privées concernées par l'activité de la société ou en leur qualité de représentants des usagers.
\n
Au terme de cette période, la composition du conseil d'administration, les critères et les modalités de désignation de ses membres seront modifiés ou précisés par la loi.
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Pendant la période visée à l'article 35, les représentants des salariés prévus à cet article sont désignés compte tenu de la représentativité de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives sur le plan national et représentée au sein de la société et de ses filiales, sur proposition de ces organisations.
\n
Chaque représentant des salariés doit avoir un contrat de travail correspondant à un emploi effectif dans la société ou l'une de ses filiales au moment de sa désignation. En outre, il doit y avoir exercé un emploi effectif pendant une période cumulée d'au moins deux ans au cours des cinq dernières années.
\n
La fonction de membre du conseil d'administration est incompatible avec les mandats de délégué syndical, de membre du comité d'entreprise, de délégué syndical au comité d'entreprise, de délégué du personnel et de délégué au comité d'hygiène et de sécurité de la société et de ses filiales.
\n
Dans le cas où un administrateur est investi ou viendrait à être investi de l'un de ces mandats, il est réputé démissionnaire d'office de sa fonction d'administrateur à moins qu'il ait, dans un délai d'un mois, renoncé à son mandat.
\n
Les représentants des salariés au conseil d'administration disposeront des mêmes droits et moyens que les autres membres du conseil d'administration.
\n
Pour leur permettre d'assurer leur mandat, ils disposeront au moins du même crédit d'heures que les membres des comités d'entreprise et de garanties équivalentes.
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Le président du conseil d'administration de chaque compagnie est nommé parmi les membres du conseil d'administration et, après avis de celui-ci, par décret en conseil des ministres, conformément à l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique.
\n
Il exerce les fonctions de directeur général. Il nomme aux emplois de direction.
" } }, "LEGIARTI000006296491": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "38", "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "1982-02-13" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006296491", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/64/LEGIARTI000006296491.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "AAEBPXXXXXX038AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000503960", "#text": "Loi 82-155 1982-02-11 JORF 13 février 1982 rectificatif JORF 13 mars 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503960", "@numtexte": "82-155", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006296482", "@num": "30", "#text": "Loi n°82-155 du 11 février 1982 - art. 30 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503960", "@numtexte": "82-155", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-02-11" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006084178", "@fin": "2999-01-01", "#text": "NATIONALISATION DE DEUX COMPAGNIES FINANCIERES", "@debut": "1982-02-13" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000503960", "@num": "82-155", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n°82-155 du 11 février 1982 DE NATIONALISATION", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000503960", "@c_titre_court": "Loi n°82-155 du 11 février 1982" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation", "@debut": "1982-02-13", "@id_txt": "LEGITEXT000006068735", "@c_titre_court": "Loi n° 82-155 du 11 février 1982" } ], "@date_publi": "1982-02-13", "@date_signature": "1982-02-11" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006296491", "@fin": "2999-01-01", "@num": "38", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "1982-02-13", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
La société continue entre l'Etat et les seules personnes morales détentrices d'actions en vertu de l'article 30.
\n
Si, dans une compagnie, les actions sont détenues en totalité par l'Etat, les pouvoirs de l'assemblée générale sont exercés par les administrateurs représentant l'Etat.
" } }, "LEGIARTI000006296816": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "8", "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "1982-05-18" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006296816", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296816.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "AAEBSXXXXXX008AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "#text": "Loi 1901-07-01", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000503960", "#text": "Loi 82-155 1982-02-11 art. 12 II", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503960", "@numtexte": "82-155", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-02-11" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006084183", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Titre II : Dispositions transitoires.", "@debut": "1982-05-18" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000503963", "@num": "82-409", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n°82-409 du 17 mai 1982 PORTANT STATUT DES SOCIETES COOPERATIVES DE BANQUES", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000503963", "@c_titre_court": "Loi n°82-409 du 17 mai 1982" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 82-409 du 17 mai 1982 portant statut des sociétés coopératives de banque", "@debut": "1982-05-18", "@id_txt": "LEGITEXT000006068743", "@c_titre_court": "Loi n° 82-409 du 17 mai 1982" } ], "@date_publi": "1982-05-18", "@date_signature": "1982-05-17" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006296816", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "1982-05-18", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Les banques mentionnées au b du II de l'article 12 de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 [*banques non inscrites à la cote officielle*] sont autorisées à adopter le statut de société coopérative de banque dès lors qu'elles remplissent les deux conditions :
\n
1° La majorité de leur capital [*social*] doit appartenir directement ou indirectement à des sociétés de caractère mutualiste ou coopératif ;
\n
2° Elles doivent, à la date du 31 décembre 1981, avoir consenti la moitié au moins [*proportion minimum*] de leurs concours à leurs actionnaires ou à leurs sociétaires, aux sociétaires de leurs actionnaires ou sociétaires lorsque ceux-ci ont le statut de société mutualiste ou de société d'assurance à forme mutuelle régies par le code des assurances, à des sociétés coopératives, à des collectivités publiques ou à des associations à but non lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 ou par les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
\n
Ces banques sont alors considérées comme des instruments bancaires nécessaires à l'exercice de l'activité des établissements de crédit à statut mutualiste et coopératif et cessent d'être soumises à la loi n° 82-155 du 11 février 1982 précitée.
\n
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
" } }, "LEGIARTI000006299876": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "401", "ETAT": "MODIFIE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "1997-04-11", "DATE_DEBUT": "1985-07-15" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006299876", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299876.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "FAADXXXXXXX0401AAXXXXXAB" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "#text": "CGI 404 GA, 404 GC", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000503960", "#text": "Loi 82-155 1982-02-11", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503960", "@numtexte": "82-155", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006324644", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-356 du 23 mars 1985 - art. 10 (V) JORF 24 mars 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701783", "@numtexte": "85-356", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006299885", "@num": "403", "#text": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 403 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006299736", "@num": "404 F", "#text": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 404 F (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048852245", "@num": "404 B", "#text": "Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 404 B (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048852235", "@num": "404 GA", "#text": "Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 404 GA (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "#text": "Edition du 15 juillet 1985", "@sens": "source", "@typelien": "HISTO" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006179429", "@fin": "2999-01-01", "#text": "2 : Dispositions générales", "@debut": "1979-07-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006162342", "@fin": "2999-01-01", "#text": "B : Mutations de propriété ou apports en société", "@debut": "1979-07-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006146886", "@fin": "2999-01-01", "#text": "III : Paiement fractionné ou différé des droits", "@debut": "1979-07-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006133767", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre", "@debut": "1972-08-30" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006114438", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre premier : Paiement de l'impôt", "@debut": "1950-04-30" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006084199", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Livre II : Recouvrement de l'impôt", "@debut": "1950-04-30" } ] }, "@cid": "LEGITEXT000006069574", "@nature": "CODE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Code général des impôts, annexe III", "@debut": "1950-04-30", "@id_txt": "LEGITEXT000006069574", "@c_titre_court": "Code général des impôts, annexe III, CGIANIII." } ], "@date_publi": "2999-01-01", "@date_signature": "2999-01-01" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006299875", "@fin": "1985-07-15", "@num": "401", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1979-07-01", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006299876", "@fin": "1997-04-11", "@num": "401", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1985-07-15", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006299877", "@fin": "2005-05-14", "@num": "401", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1997-04-11", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006299878", "@fin": "2006-01-01", "@num": "401", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2005-05-14", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006299879", "@fin": "2010-03-26", "@num": "401", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2006-01-01", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000022016463", "@fin": "2015-01-01", "@num": "401", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2010-03-26", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000029968920", "@fin": "2023-12-31", "@num": "401", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2015-01-01", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000048852279", "@fin": "2999-01-01", "@num": "401", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-12-31", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

Sous réserve des dispositions des articles 404 GA et 404 GC, les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts dont le taux est égal à celui produit, au jour de la demande de crédit, par les obligations émises par la caisse nationale de l'industrie ou la caisse nationale des banques en échange des titres de sociétés nationalisées par la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982. Toutefois, seule la première décimale est retenue. Ce taux est applicable pendant toute la durée du crédit.

\n
\n

Les intérêts sont acquittés :

\n
\n

s'il s'agit d'un paiement fractionné, lors du versement de chaque fraction, à laquelle ils s'ajoutent ;

\n
\n

s'il s'agit d'un paiement différé, annuellement, le premier terme venant à échéance un an après l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession.

\n
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Conformément à l'article 34 I de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014, le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu des sociétés mentionnées à l'article 1er fixe la date d'application des dispositions du titre II de la présente ordonnance, à l'exception de celles des articles 17 et 21. Cette date ne peut être postérieure au lendemain de la première assemblée générale ordinaire qui suit le 1er janvier 2017. Jusqu'à cette date, les présentes dispositions restent applicables dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

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Dans les entreprises non visées à l'article 5, le conseil d'administration ou de surveillance compte dix-huit membres, lorsque la majorité du capital social est détenue par l'Etat, et de neuf à dix-huit membres dans les autres cas. Toutefois, dans les banques, le nombre des membres des conseils d'administration ne peut excéder quinze.
\n
Dans tous les cas, le conseil comprend des représentants des salariés élus dans les conditions prévues au chapitre II.
\n
Dans les entreprises mentionnées aux 4 et 5 de l'article 1er dont l'effectif est compris entre 200 et 1 000 salariés, à l'exclusion des banques nationalisées par la loi du 11 février 1982 précitée, le nombre de ces représentants est de trois.
\n
Dans les autres entreprises, ces représentants constituent le tiers des membres du conseil.
\n
Les autres membres desdits conseils sont désignés, dans les entreprises constituées en forme de sociétés, par l'assemblée générale des actionnaires conformément aux dispositions du code de commerce, sous réserve, le cas échéant, des représentants de l'Etat, qui sont nommés par décret. Ces désignations et nominations faites, le conseil d'administration ou de surveillance est réputé pouvoir siéger et délibérer valablement, sous réserve des règles de quorum.
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Dans les entreprises mentionnées aux 1, 2 et 3 de l'article 1er et les banques nationalisées par la loi du 11 février 1982 précitée, le président du conseil d'administration est nommé, parmi les membres du conseil et sur proposition de celui-ci, par décret. Toutefois, lorsque ces banques sont filiales d'une société nationalisée, la nomination intervient sur proposition du conseil d'administration de cette société.
\n
Lorsque ces entreprises sont des sociétés à directoire et conseil de surveillance, le directoire comprend trois à cinq membres, nommés hors des membres du conseil de surveillance et sur proposition de celui-ci, par décret.
\n
Le président du conseil d'administration ou les membres du directoire des entreprises mentionnées aux 1, 2 et 3 de l'article 1er peuvent être révoqués par décret.
" } }, "LEGIARTI000006302683": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "132 ter", "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "1982-02-13" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006302683", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/26/LEGIARTI000006302683.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "FAAACGIXXXX0132ACXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "#text": "Décret 82-881 1982-10-15", "@sens": "source", "@typelien": "CODIFICATION" }, { "@id": "LEGIARTI000006273603", "@num": "19", "#text": "Loi n°81-1179 du 31 décembre 1981 - art. 19 (V) JORF 1 JANVIER 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339574", "@numtexte": "81-1179", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1981-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000503960", "#text": "Loi n° 82-155 du 11 février 1982 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503960", "@numtexte": "82-155", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006273861", "@num": "46", "#text": "Loi n°82-155 du 11 février 1982 - art. 46 (V) JORF 13 FEVRIER 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503960", "@numtexte": "82-155", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-02-11" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006199063", "@fin": "2999-01-01", "#text": "10° : Obligations reçues en échange d'actions de sociétés concernées par l'extension du secteur public", "@debut": "1982-02-13" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006197213", "@fin": "2999-01-01", "#text": "5 : Exonérations et régimes spéciaux", "@debut": "1979-07-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006191577", "@fin": "2999-01-01", "#text": "VII : Revenus des capitaux mobiliers", "@debut": "1976-01-04" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006179572", "@fin": "2999-01-01", "#text": "1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus", "@debut": "1954-08-05" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006162523", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Section II : Revenus imposables", "@debut": "1954-08-05" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006147017", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre premier : Impôt sur le revenu", "@debut": "1954-08-05" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006133844", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées", "@debut": "1954-08-05" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006114494", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Première Partie : Impôts d'État", "@debut": "1952-02-14" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006084232", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt", "@debut": "1952-02-14" } ] }, "@cid": "LEGITEXT000006069577", "@nature": "CODE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Code général des impôts", "@debut": "1952-02-14", "@id_txt": "LEGITEXT000006069577", "@c_titre_court": "Code général des impôts, CGI." } ], "@date_publi": "2999-01-01", "@date_signature": "2999-01-01" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006302683", "@fin": "2999-01-01", "@num": "132 ter", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "1982-02-13", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Les revenus des obligations remises par la caisse nationale de l'industrie et la caisse nationale des banques en échange d'actions transférées à l'Etat en application de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 sont assujettis aux dispositions fiscales applicables aux revenus des obligations à taux fixe émises par l'Etat.
\n
Il en est de même des revenus des obligations émises par l'office national d'études et de recherches aérospatiales en échange d'actions de la société Matra.
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Pour bénéficier de la réduction d'impôt le contribuable doit déposer chez un ou plusieurs intermédiaires agréés et maintenir en dépôt pendant toute la période d'application des articles 199 quinquies à 199 quinquies G les valeurs mentionnées à l'article 163 octies et les obligations remises en échange des titres transférés à l'Etat en vertu des dispositions de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982, qu'il détient ou que détiennent son conjoint et ses enfants considérés comme à charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
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Lorsque des titres, mentionnés aux articles 5 et 6 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 ou des titres participatifs mentionnés à l'article 1er de la même loi, figurent au bilan d'une entreprise et sont échangés dans le cadre des opérations mentionnées au 1° de l'article 5 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 ou au titre IV de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, la plus-value ou la moins-value résultant de l'échange n'est pas prise en compte pour la détermination du résultat imposable de l'exercice en cours ; les actions reçues en échange sont inscrites au bilan pour la même valeur comptable que celle des titres échangés.
\n
Lors de la cession par l'entreprise des actions ainsi reçues, la date à laquelle les titres remis à l'échange ont été acquis sert de référence pour le calcul de la plus-value. Le calcul s'effectue à partir de la valeur fiscale inscrite dans les écritures de la société. Pour les titres remis en application de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 ou dans le cadre des opérations mentionnées à l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 1981, n° 81-1179 du 31 décembre 1981, et à l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 1982, n° 82-1152 du 30 décembre 1982, cette valeur est celle définie à l'article 248 A.
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Lorsque des titres, mentionnés aux articles 5 et 6 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 ou des titres participatifs mentionnés à l'article 1er modifié de la même loi, figurent au bilan d'une entreprise et sont échangés dans le cadre des opérations mentionnées au 1° de l'article 5 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 ou au titre IV de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, la plus-value ou la moins-value résultant de l'échange n'est pas prise en compte pour la détermination du résultat imposable de l'exercice en cours ; les actions reçues en échange sont inscrites au bilan pour la même valeur comptable que celle des titres échangés.
\n
Lors de la cession par l'entreprise des actions ainsi reçues, la date à laquelle les titres remis à l'échange ont été acquis sert de référence pour le calcul de la plus-value. Le calcul s'effectue à partir de la valeur fiscale inscrite dans les écritures de la société. Pour les titres remis en application de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 ou dans le cadre des opérations mentionnées à l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 1981, n° 81-1179 du 31 décembre 1981, et à l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 1982, n° 82-1152 du 30 décembre 1982, cette valeur est celle définie à l'article 248 A.
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Les dispositions des articles 92 B et 160 ne sont pas applicables, dans le cadre des opérations prévues au 1° de l'article 5 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 et au titre IV de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, aux échanges de titres participatifs mentionnés à l'article 1er de la loi du 2 juillet 1986 précitée, de titres mentionnés aux articles 5 et 6 de la même loi, des titres mentionnés aux articles 60 et 61 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
\n
En cas de cession des actions reçues, la plus-value ou la moins-value est calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres remis en échange ; lorsque ces titres ont été acquis dans le cadre de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 ou des opérations mentionnées à l'article 19 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 et à l'article 14 de la loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982, le calcul s'effectue à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres ayant ouvert droit à l'indemnisation. Dans ce dernier cas, l'article 160 s'applique si les conditions qu'il prévoit sont remplies soit au moment de l'échange initial de l'action d'une société nationalisée en 1982, soit au moment de la cession de l'action nouvellement acquise.
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Les dispositions des articles 92 B et 160 ne sont pas applicables, dans le cadre des opérations prévues au 1° de l'article 5 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 et au titre IV de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, aux échanges de titres participatifs mentionnés à l'article 1er de la loi n° 86-912 du 6 août 1986, de titres mentionnés aux articles 5 et 6 de la même loi, de titres mentionnés aux articles 60 et 61 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée réalisés avant le 21 juillet 1993, date de publication de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993.
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En cas de cession des actions reçues, la plus-value ou la moins-value est calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres remis en échange ; lorsque ces titres ont été acquis dans le cadre de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 ou des opérations mentionnées à l'article 19 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 et à l'article 14 de la loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982, le calcul s'effectue à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres ayant ouvert droit à l'indemnisation. Dans ce dernier cas, l'article 160 s'applique si les conditions qu'il prévoit sont remplies soit au moment de l'échange initial de l'action d'une société nationalisée en 1982, soit au moment de la cession de l'action nouvellement acquise. Ces dispositions sont applicables aux cessions des actions reçues lors d'échanges de titres réalisés avant le 21 juillet 1993, date de publication de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993.
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Les dispositions des articles 92 B et 160 ne sont pas applicables, dans le cadre des opérations prévues au 1° de l'article 5 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 et au titre IV de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ((modifiée)) (M), aux échanges de titres participatifs mentionnés à l'article 1er ((modifié)) (M) de la loi n° 86-912 du 6 août 1986, de titre mentionnés aux articles 5 et 6 de la même loi, de titres mentionnés aux articles 60 et 61 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée réalisés avant le 21 juillet 1993, date de publication de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993.
\n
En cas de cession des actions reçues, la plus-value ou la moins-value est calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres remis en échange ; lorsque ces titres ont été acquis dans le cadre de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 ou des opérations mentionnées à l'article 19 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 et à l'article 14 de la loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982, le calcul s'effectue à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres ayant ouvert droit à l'indemnisation. Dans ce dernier cas, l'article 160 s'applique si les conditions qu'il prévoit sont remplies soit au moment de l'échange initial de l'action d'une société nationalisée en 1982, soit au moment de la cession de l'action nouvellement acquise. Ces dispositions sont applicables aux cessions des actions reçues lors d'échanges de titres réalisés avant le 21 juillet 1993, date de publication de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993.
\n
(M) Modification.
\n
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Les redevances versées à la caisse nationale de l'industrie ou à la caisse nationale des banques en application des articles 11 et 26 de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 par les sociétés et les banques nationalisées ainsi que par les compagnies mentionnées à l'article 29 de la même loi ne sont pas déductibles du résultat imposable.
\n
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\n En cas de vente des titre reçus en échange :
\n La plus ou moins-value est calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres ayant ouvert droit à l'indemnisation ;
\n La plus-value relève, le cas échéant, des dispositions de l'article 160, les conditions d'application de cet article étant appréciées à la date de l'échange.
\n Pour l'application de ces dispositions, le remboursement des titres reçus en échange est assimilé à une vente.
\n
(1) Dispositions également applicables, à l'exception de celle relative à l'article 160, en ce qui concerne les opérations d'échange des obligations émises par l'office national d'études et de recherches aérospatiales contre des actions de la société Matra (Loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981, art. 19-IV).
\n
" } }, "LEGIARTI000006309246": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "248 B", "ETAT": "MODIFIE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2000-03-31", "DATE_DEBUT": "1983-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006309246", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309246.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "FAAACGIXXXX0248ACXXXXXAB" } }, "NOTA": { "CONTENU": "
NOTA : Dispositions applicables, à l'exception de celle relative à l'article 160, en ce qui concerne les opérations d'échange des obligations émises par l'office national d'études et de recherches aérospatiales contre des actions de la société Matra (Loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981, art. 19-IV).Elles sont également applicables à l'échange de ces obligations contre des obligations émises par la caisse nationale de l'industrie (loi n°82-1152 du 30 décembre 1982, art. 14).
\n
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Les dispositions des articles 92, 92 B et 160 ne sont pas applicables aux échanges de titres effectués dans le cadre de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982.
\n
En cas de vente des titre reçus en échange :
\n
La plus ou moins-value est calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres ayant ouvert droit à l'indemnisation ;
\n
La plus-value relève, le cas échéant, des dispositions de l'article 160, les conditions d'application de cet article étant appréciées à la date de l'échange.
\n
Pour l'application de ces dispositions, le remboursement des titres reçus en échange est assimilé à une vente.
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Dispositions applicables, à l'exception de celle relative à l'article 160, en ce qui concerne les opérations d'échange des obligations émises par l'office national d'études et de recherches aérospatiales contre des actions de la société Matra (Loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981, art. 19-IV). Elles sont également applicables à l'échange de ces obligations contre des obligations émises par la caisse nationale de l'industrie (loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982, art. 14).
\n
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Les dispositions des articles 92, et 150-0 A ne sont pas applicables aux échanges de titres effectués dans le cadre de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982.
\n
En cas de vente des titres reçus en échange, la plus ou moins-value est calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres ayant ouvert droit à l'indemnisation.
\n
Pour l'application de ces dispositions, le remboursement des titres reçus en échange est assimilé à une vente.
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En cas de cession des actions reçues :
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1° Pour les entreprises, la date à laquelle les titres remis à l'échange ont été acquis sert de référence pour le calcul de la plus-value ; le calcul s'effectue à partir de la valeur fiscale inscrite dans les écritures de la société. Pour les titres remis en application de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 ou dans le cadre des opérations mentionnées à l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 1981, n° 81-1179 du 31 décembre 1981, et à l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 1982, n° 82-1152 du 30 décembre 1982, cette valeur est celle définie à l'article 248 A du code général des impôts.
\n
2° Pour les particuliers, la plus-value ou la moins-value est calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres remis en échange ; lorsque ces titres ont été acquis dans le cadre de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 précitée ou des opérations mentionnées à l'article 19 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 précitée et à l'article 14 de la loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 précitée, le calcul s'effectue à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres ayant ouvert droit à l'indemnisation. Dans ce dernier cas, l'article 160 du code général des impôts s'applique si les conditions qu'il prévoit sont remplies soit au moment de l'échange initial de l'action d'une société nationalisée en 1982, soit au moment de la cession de l'action nouvellement acquise.
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En cas de cession des actions reçues :
\n
1° Pour les entreprises, la date à laquelle les titres remis à l'échange ont été acquis sert de référence pour le calcul de la plus-value ; le calcul s'effectue à partir de la valeur fiscale inscrite dans les écritures de la société. Pour les titres remis en application de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 ou dans le cadre des opérations mentionnées à l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 1981, n° 81-1179 du 31 décembre 1981, et à l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 1982, n° 82-1152 du 30 décembre 1982, cette valeur est celle définie à l'article 248 A du code général des impôts.
\n
2° Pour les particuliers, la plus-value ou la moins-value est calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres remis en échange ; lorsque ces titres ont été acquis dans le cadre de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 précitée ou des opérations mentionnées à l'article 19 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 précitée et à l'article 14 de la loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 précitée, le calcul s'effectue à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres ayant ouvert droit à l'indemnisation. Dans ce dernier cas, l'article 160 du code général des impôts s'applique si les conditions qu'il prévoit sont remplies soit au moment de l'échange initial de l'action d'une société nationalisée en 1982, soit au moment de la cession de l'action nouvellement acquise. Ces dispositions sont applicables aux cessions des actions reçues lors d'échanges de titres réalisés antérieurement à la date de publication de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993.
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\n - 1,25, lorsque la valeur de l'entreprise ou la valeur nominale des titres comprise dans la part taxable de chaque héritier, donataire ou légataire est supérieure à 15 p. 100 et inférieure à
\n 25 p. 100 de la valeur de l'entreprise ou du capital social ;
\n - 1,5, lorsque ce pourcentage est au moins égal à 25 p. 100 ou lorsque, globalement, plus de la moitié du capital social est transmise.
\n Ce taux est applicable pendant toute la durée du crédit.
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\n Ce taux est applicable pendant toute la durée du crédit.
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La caisse nationale de l'industrie (établissement public à caractère administratif doté de l'autonomie financière) a pour objet d'émettre les obligations prévues à l'article 4 de la loi du 11 février 1982 susvisée, d'en assurer l'amortissement et d'en servir les intérêts.

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La caisse nationale de l'industrie est administrée par un conseil d'administration de dix membres comprenant deux représentants de l'Assemblée nationale et le représentant du Sénat, le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant, une personnalité choisie par le ministre de l'économie et des finances en raison de sa compétence financière et cinq représentants de l'Etat nommés pour trois ans par décret.

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\n

Les représentants de l'Etat sont nommés sur proposition du ministre de l'économie et des finances pour deux d'entre eux, sur proposition du ministre délégué chargé du budget pour un d'entre eux et sur proposition du ministre de l'industrie pour deux d'entre eux.

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\n

Le président du conseil d'administration est nommé par décret pour trois ans.

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Le conseil d'administration règle les affaires de la caisse. Il délibère notamment sur son budget, sur son compte financier ainsi que sur ses opérations financières. Il se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.

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La caisse des dépôts et consignations assure, dans les conditions définies par une convention entre les deux établissements, la gestion administrative, comptable et financière des opérations de la caisse nationale de l'industrie. Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations en est l'ordonnateur. Il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile.

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La comptabilité de la caisse nationale de l'industrie est distincte de celle de la caisse des dépôts et consignations.
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L'agent comptable de la caisse est nommé par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué chargé du budget.
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Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations établit à la fin de chaque année un rapport détaillé sur la situation de la caisse nationale de l'industrie et sur l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé. Ce rapport est soumis à l'approbation du conseil d'administration et transmis au ministre de l'économie et des finances et au ministre de l'industrie.

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La caisse nationale de l'industrie rembourse chaque année à la caisse des dépôts et consignations les dépenses afférentes à sa gestion, dans des conditions définies par la convention entre les deux établissements visée à l'article 4.

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" } }, "LEGIARTI000006358155": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "8", "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "1982-02-20" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006358155", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/81/LEGIARTI000006358155.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "AAHKWXXXXXX008AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000503960", "#text": "Loi 82-155 1982-02-11", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503960", "@numtexte": "82-155", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000503960", "#text": "Loi 82-155 1982-02-11 art. 11", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503960", "@numtexte": "82-155", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-02-11" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000332652", "@num": "82-172", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°82-172 du 17 février 1982 FIXANT LES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE L'INDUSTRIE (ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF DOTE DE L'AUTONOMIE FINANCIERE)", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000332652", "@c_titre_court": "Décret n°82-172 du 17 février 1982" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°82-172 du 17 février 1982 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la caisse nationale de l'industrie", "@debut": "1982-02-20", "@id_txt": "LEGITEXT000006063700", "@c_titre_court": "Décret n°82-172 du 17 février 1982" } ], "@date_publi": "1982-02-20", "@date_signature": "1982-02-17" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006358155", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "1982-02-20", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

Une convention entre l'Etat et la caisse nationale de l'industrie fixe les modalités de versements des dotations et redevances prévues à l'article 11 de la loi du 11 février 1982 susvisée.

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Les actions des sociétés énumérées aux articles 1er, 12 et 29 de la loi du 11 février 1982 susvisée et les obligations convertibles émises par ces sociétés peuvent être échangées contre les obligations prévues aux articles 4, 15, 16 et 32 de la même loi dans les établissements suivants :
\n
Les sociétés de bourse ;
\n
La Banque française du commerce extérieur ;
\n
La Banque de France ;
\n
Les banques inscrites ;
\n
La caisse centrale des banques populaires et les banques populaires agréées par leur chambre syndicale ;
\n
La caisse centrale de crédit coopératif ;
\n
La caisse centrale de crédit mutuel et les caisses départementales et interdépartementales de crédit mutuel ;
\n
La caisse des dépôts et consignations ;
\n
La caisse nationale de crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel ;
\n
Les comptables du Trésor ;
\n
Le crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine ;
\n
Le Crédit foncier de France ;
\n
Les établissements financiers autorisés à effectuer des opérations sur titres.
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Les prestataires de services d'investissement ;
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La Banque française du commerce extérieur ;
\n
La Banque de France ;
\n
Les banques inscrites ;
\n
La caisse centrale des banques populaires et les banques populaires agréées par leur chambre syndicale ;
\n
La caisse centrale de crédit coopératif ;
\n
La caisse centrale de crédit mutuel et les caisses départementales et interdépartementales de crédit mutuel ;
\n
La caisse des dépôts et consignations ;
\n
La caisse nationale de crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel ;
\n
Les comptables du Trésor ;
\n
Le crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine ;
\n
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\n
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Les prestataires de services d'investissement ;
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La Banque française du commerce extérieur ;
\n
La Banque de France ;
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Les banques inscrites ;
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La caisse centrale de crédit coopératif ;
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La caisse des dépôts et consignations ;
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Le porteur d'actions et d'obligations convertibles des sociétés industrielles énumérées à l'article 1er de la loi du 11 février 1982 reçoit un nombre d'obligations et de dixièmes d'obligation de la caisse nationale de l'industrie et un complément en espèces représentant la valeur de son portefeuille telle qu'elle résulte des dispositions de la loi du 11 février 1982.

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Le nombre de dixièmes d'obligation ne peut être supérieur à neuf. Le complément en espèces doit être inférieur à 500 F.

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Les obligations convertibles sont retenues pour la valeur des actions et des fractions d'actions auxquelles elles donnent droit en vertu de leur contrat d'émission.

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Le complément en espèces est calculé par porteur. Dans le cas où le porteur des titres a présenté ceux-ci dans plusieurs établissements, il demande à l'établissement de son choix de regrouper les rompus et de lui remettre les obligations et les dixièmes d'obligation correspondants. Seule la partie inférieure à 500 F est remboursée en espèces.
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Toutefois, les rompus ne sont pas regroupés lorsque les titres présentés sont indisponibles ou figurent dans des comptes dont la disponibilité est limitée ; dans ce cas, le complément en espèces est versé par chaque établissement.
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Le porteur peut compléter par un versement en espèces inférieur à 500 F la valeur de son portefeuille s'il souhaite obtenir un dixième d'obligation supplémentaire.
\n
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Les porteurs d'actions et d'obligations convertibles des banques énumérées au II (a) de l'article 12 et au III du même article de la loi du 11 février 1982 reçoivent des obligations de la caisse nationale des banques dans les mêmes conditions que ci-dessus.
\n
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Les porteurs d'actions et d'obligations convertibles des banques énumérées au II (b) de l'article 12 de la loi du 11 février 1982 reçoivent des obligations de la caisse nationale des banques dans les mêmes conditions que ci-dessus.
\n
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Les porteurs d'actions et d'obligations convertibles de la Compagnie financière de Paris et des Pays-Bas reçoivent des obligations de la caisse nationale des banques dans les mêmes conditions que ci-dessus.
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Les porteurs d'actions et d'obligations convertibles de la Compagnie financière de Suez reçoivent des obligations de la caisse nationale des banques dans les mêmes conditions que ci-dessus.
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L'identité des porteurs n'est pas communiquée à la caisse nationale de l'industrie ni à la caisse nationale des banques, sauf dans le cas où ils demandent le remboursement en espèces des rompus.
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Le tirage au sort des obligations et des dixièmes d'obligation a lieu quarante-cinq jours de bourse avant la date de leur remboursement parmi les titres non encore remboursés, rachetés ou consignés en application de l'article 44 de la loi du 11 février 1982. Les titres à amortir sont ceux dont le numéro a été tiré et ceux dont le numéro suit dans l'ordre naturel des nombres, à l'exception de ceux qui ont été rachetés. Leur total est égal au quinzième, calculé par défaut, des titres non consignés. Pour ces opérations, le nombre un est considéré comme succédant au numéro le plus élevé de ceux portés sur les titres non consignés.

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Il ne peut être procédé à l'échange de titres du vingt-deuxième jour de bourse précédant un tirage au sort au lendemain de celui-ci.
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Les obligations sont nominatives ou au porteur au choix des ayants droit. Elles sont admises aux opérations de la Sicovam, conformément aux dispositions du décret du 4 août 1949, modifié par le décret du 22 août 1977.

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En l'absence d'une opposition expresse du propriétaire, les obligations au porteur déposées en compte courant à la Sicovam sont amorties selon les modalités prévues aux articles 18-1 à 18-4 du décret du 4 août 1949, modifié par le décret du 22 août 1977.

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Les obligations nominatives sont soumises aux dispositions des articles 18-7 et 18-8 du décret du 4 août 1949, modifié par le décret du 22 août 1977 et par le décret du 18 février 1982.

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Les actions et les droits attachés qui donnaient droit directement ou indirectement à des actions de sociétés nationalisées sont admis à l'échange pour la valeur des actions des sociétés nationalisées auxquelles ils donnaient droit et dans les mêmes conditions.
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Les actions et les obligations convertibles au porteur des sociétés nationalisées détenues par la Sicovam ou qui lui sont remises peuvent être détruites par ses soins un an après la publication de la loi du 11 février 1982 sous le contrôle d'un inspecteur général des finances et d'un conseiller maître à la Cour des comptes nommés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

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Les procès-verbaux qu'ils dressent ont force probante et aucun titre portant le même numéro qu'un titre détruit ne peut être échangé.

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Les membres des conseils d'administration de la Banque nationale de Paris, du Crédit lyonnais, de la Société générale, de la Compagnie financière de Paris et des Pays-Bas, de la Compagnie financière de Suez, du Crédit industriel et commercial et du Crédit commercial de France sont nommés par décret du Président de la République, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances.
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Les représentants de l'Etat dans ces conseils sont désignés à raison de deux membres sur proposition du ministre de l'économie et des finances et à raison de trois membres sur proposition respectivement du ministre de l'industrie, du ministre délégué chargé du budget et conjointement du ministre du commerce extérieur et du ministre des relations extérieures.

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Les membres des conseils d'administration du Crédit du Nord, de la Société séquanaise de banque, de la Société centrale de banque, de la Banque Worms, du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (C.I.A.L.), du Crédit industriel de Normandie, du Crédit industriel de l'Ouest, de la Société lyonnaise de dépôt, de la Société nancéienne Warin Bernier, de la Société bordelaise de crédit industriel et commercial, de la Banque Scalbert-Dupont, de la Société marseillaise de crédit, de la Banque Hervet, de la Banque de Bretagne, de la Société générale alsacienne de banque (Sogénal) et de la Banque Rothschild sont nommés par décret du Président de la République, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances.

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Parmi les représentants de l'Etat dans ces conseils, trois membres sont choisis sur proposition du ministre de l'économie et des finances.

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Les membres des conseils d'administration des sociétés visées au présent décret autres que les représentants de l'Etat et des salariés sont choisis soit en raison de leur compétence en matière bancaire et financière, en matière de développement des échanges internationaux ou en matière technologique, soit en raison de leur compétence dans les secteurs industriels, commerciaux, immobiliers, agricoles ou artisanaux, soit encore en raison de leur connaissance des besoins régionaux et locaux.

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Un de ces membres sera choisi en sa qualité de représentant des déposants ou des emprunteurs.

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Le ministre du travail arrête pour chaque banque et compagnie financière sur propositions des organisations syndicales des salariés représentatives au plan national le nombre de sièges de représentant des salariés attribué à chacune des organisations.
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Les représentants de l'Etat dans les conseils sont choisis, soit parmi les fonctionnaires conformément au décret du 11 janvier 1952 susvisé, soit parmi les agents de l'Etat d'un niveau équivalent à celui des fonctionnaires de catégorie A.

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Ils peuvent en outre être choisis parmi les présidents, les directeurs généraux et les directeurs généraux adjoints des établissements publics industriels et commerciaux et des sociétés dans lesquelles la majorité du capital est directement détenue, séparément ou ensemble, par l'Etat ou par les organismes définis au A de l'article 6 bis de la loi du 22 juin 1967 susvisée.

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Les représentants de l'Etat cessent leurs fonctions s'ils perdent la qualité en vertu de laquelle ils ont été nommés.

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Ils peuvent être remplacés en cours de mandat selon la procédure prévue au présent décret.

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Il leur est interdit d'entrer à un titre quelconque au service de la société dont ils ont été administrateur avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du jour où ils ont quitté son conseil d'administration, sauf autorisation spéciale du ministre de l'économie et des finances et du ministre qui les a proposés.

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Les membres des conseils d'administration de la Banque corporative du bâtiment et des travaux publics, de la Banque de la Hénin, de la Banque de l'Indochine et de Suez, de la Banque industrielle et mobilière privée (B.I.M.P.), de la Banque de Paris et des Pays-Bas, de la Banque parisienne de crédit au commerce et à l'industrie, de la Banque régionale de l'Ain, de la Banque régionale de l'Ouest, de la Banque de l'Union européenne, de la Banque de Chaix, du Crédit chimique, de la Banque Laydernier, de la Société Monod-française de banque, de la Banque Odier-Bungener, de la Société Sofinco-La Hénin, de la Banque Tarneaud, de la Banque Vernes et commerciale de Paris et de l'Union de banques à Paris sont nommés par décret du Président de la République, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances.

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Parmi les représentants de l'Etat dans ces conseils, trois membres sont choisis sur proposition du ministre de l'économie et des finances.

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Les membres des conseils d'administration des sociétés visées au présent décret autres que les représentants de l'Etat et des salariés sont choisis soit en raison de leur compétence en matière bancaire et financière, en matière de développement des échanges internationaux ou en matière technologique, soit en raison de leur compétence dans les secteurs industriels, commerciaux, immobiliers, agricoles ou artisanaux, soit encore en raison de leur connaissance des besoins régionaux et locaux.
\n
Un de ces membres sera choisi en sa qualité de représentant des déposants ou des emprunteurs.
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Le ministre chargé du travail arrête pour chaque banque et compagnie financière, sur proposition des organisations syndicales des salariés représentatives au plan national, le nombre de sièges de représentants des salariés attribué à chacune des organisations.
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Les représentants de l'Etat dans les conseils sont choisis soit parmi les fonctionnaires conformément au décret du 11 janvier 1952 susvisé, soit parmi les agents de l'Etat d'un niveau équivalent à celui des fonctionnaires de catégorie A.

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Les représentants de l'Etat cessent leurs fonctions s'ils perdent la qualité en vertu de laquelle ils ont été nommés.

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Ils peuvent être remplacés en cours de mandat selon la procédure prévue au présent décret.

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Les dispositions des articles 1er et 5 du décret du 9 août 1953 susvisé et les dispositions du décret du 28 août 1969 susvisé ne sont applicables ni aux sociétés nationalisées par la loi du 11 février 1982 susvisée, ni à leurs filiales.
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La répartition des sièges de représentants des salariés dans les conseils d'administration des banques mentionnées à l'article 12-II a et 12-III et des compagnies financières mentionnées à l'article 29 de la loi susvisée est assurée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
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La fraction de 10 % du capital de la Société nationale de programme Télévision française 1 mentionnée au troisième alinéa de l'article 58 est offerte en priorité aux salariés de ladite société et de celles de ses filiales dans lesquelles elle détient la majorité du capital social et aux anciens salariés s'ils justifient d'un contrat d'une durée accomplie d'au moins cinq ans avec la société ou ses filiales.

Les demandes doivent être intégralement servies. Chaque demande individuelle ne peut être servie toutefois que dans la limite de trois fois le plafond annuel des cotisations de la sécurité sociale.

Le prix de cession des titres est égal à 80 % du prix fixé pour l'appel public à l'épargne dans les conditions prévues à l'article 59 lors de la première offre de souscription ou du cours de la bourse au jour de la cession aux salariés si celle-ci intervient pendant le délai de deux ans prévu à l'avant-dernier alinéa du présent article. Les titres ainsi acquis ne sont pas cessibles avant leur paiement intégral et, en tout état de cause, pas avant un délai de deux ans.

Les titres d'emprunt d'Etat ou les titres d'emprunt dont le service est pris en charge par l'Etat sont admis en paiement, à concurrence de 50 % au plus du montant de chaque acquisition. Ces titres sont évalués, à la date d'échange, sur la base de la moyenne de leurs cours de bourse calculée sur une période comprenant les vingt jours de cotation précédant la mise sur le marché des actions offertes.

Lors de l'échange des titres mentionnés au présent article, les dispositions des articles 92 B et 160 du code général des impôts ne sont pas applicables aux gains et plus-values de cession.

En cas de cession des actions reçues, la plus-value ou la moins-value est calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres remis en échange ; lorsque ces titres ont été acquis dans le cadre de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation, ou des opérations mentionnées à l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 1981 (n° 81-1179 du 31 décembre 1981) et à l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 1982 (n° 82-1152 du 30 décembre 1982), le calcul s'effectue à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres ayant ouvert droit à l'indemnisation.

Des délais de paiement sont accordés aux salariés. Ces délais ne peuvent excéder trois ans. Les salariés acquéreurs ont, dès la date de l'achat, tous les droits conférés aux actionnaires par la législation sur les sociétés anonymes.

De plus, il sera attribué gratuitement par l'Etat une action pour une action achetée, dans la limite de la moitié du plafond mensuel des cotisations de la sécurité sociale, dès lors que les titres ainsi acquis directement de l'Etat ont été conservés au moins un an à compter du jour où ils sont devenus cessibles.

Les avantages résultant du mode de fixation du prix de cession, des délais de paiement et de la distribution gratuite d'actions mentionnés respectivement aux troisième, septième et huitième alinéas du présent article sont cumulables. Ils ne sont pas retenus pour le calcul de l'assiette de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales.

Les titres proposés par l'Etat sont cédés directement aux personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article 58. Si la somme des demandes présentées par lesdites personnes à l'issue du délai fixé par les ministres compétents pour la première offre de souscription est inférieure à 10 % du capital, le ministre chargé de l'économie, sur proposition du ministre chargé de la culture et de la communication, offre à nouveau les titres non acquis, dans les deux ans, aux personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article 58 aux mêmes conditions préférentielles.

Les titres non cédés à l'issue du délai de deux ans mentionné à l'alinéa précédent sont vendus sur le marché.

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L'appel public à l'épargne mentionné au troisième alinéa de l'article 58 s'effectue au prix fixé dans les conditions prévues à l'article 59. Les modalités de l'appel public à l'épargne sont fixées par arrêté conjoint des ministres compétents. Les ordres d'achat seront réduits par arrêté conjoint de façon à privilégier les ordres portant sur les plus faibles quantités.

\n
\n

Le montant total des titres cédés directement par l'Etat à des personnes physiques ou morales étrangères ou sous contrôle étranger ne pourra excéder 5 p. 100 du capital de la société. Les titres d'emprunt d'Etat ou les titres d'emprunt dont le service est pris en charge par l'Etat sont admis en paiement à concurrence de 50 p. 100 au plus de chaque acquisition. Ces titres sont évalués à la date d'échange sur la base de la moyenne de leurs cours de bourse calculée sur une période comprenant les vingt jours de cotation précédant la mise sur le marché des actions offertes.

\n
\n

Lors de l'échange des titres mentionnés au présent article :

\n
\n

1° Pour les entreprises, la plus-value ou la moins-value résultant de l'échange des titres figurant à leur bilan n'est pas prise en compte pour la détermination du résultat imposable de l'exercice en cours ; les actions reçues en échange sont inscrites au bilan pour la même valeur comptable que celle des titres échangés ;

\n
\n

2° Pour les particuliers, les dispositions des articles 92 B et 160 du code général des impôts ne sont pas applicables aux gains et plus-values de cession.

\n
\n

En cas de cession des actions reçues :

\n
\n

1° Pour les entreprises, la date à laquelle les titres remis à l'échange ont été acquis sert de référence pour le calcul de la plus-value ; le calcul s'effectue à partir de la valeur fiscale inscrite dans les écritures de la société. Pour les titres remis en application de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 précitée ou dans le cadre des opérations mentionnées à l'article 19 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 précitée et à l'article 14 de la loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 précitée, cette valeur est celle définie à l'article 248 A du code général des impôts ;

\n
\n

2° Pour les particuliers, la plus-value ou la moins-value est calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres remis en échange dans les conditions fixées à l'article 60.

\n
\n

Une action gratuite sera attribuée pour cinq actions acquises directement de l'Etat et conservées au moins dix-huit mois, et dans la limite d'une contre-valeur ne dépassant pas 25 000 F.

Les délais de paiement peuvent être accordés dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article 60.

\n
\n

Les avantages résultant des délais de paiement et de la distribution gratuite d'actions mentionnés aux alinéas précédents sont cumulables.

\n
\n

Ils ne sont pas retenus pour le calcul de l'assiette de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales.

\n
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Le haut conseil du secteur financier public et semi-public est un collège qui est composé des membres du haut conseil du secteur public et de cinq personnalités choisies pour leurs compétences en matière d'établissements financiers et de crédit chargés d'une mission d'intérêt public.
\n
Il examine toute question relative au rôle, à la coordination et aux modalités d'intervention du secteur financier public, dans les domaines notamment du financement des activités d'intérêt général et du secteur non marchand, du financement de l'emploi et de la formation, et de la lutte contre les exclusions financières.
\n
Il peut émettre des avis et faire procéder aux études qu'il estime nécessaires. Il fait toute proposition utile dans un rapport publié tous les deux ans, qu'il présente au Parlement.
\n
Un décret précise les modalités d'application du présent article.
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La répartition des sièges de représentant des salariés dans les conseils d'administration des banques mentionnées à l'article 12 (II, b) de la loi susvisée est assurée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
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Banque corporative du bâtiment et des travaux publics :
\n CFDT : 3
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\n CGT : 1
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\n
Banque de la Hénin :
\n CFDT : 1
\n CGT-FO : 1
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\n
Banque de l'Indochine et de Suez :
\n CFDT : 1
\n CGT-FO : 1
\n CGT : 1
\n CFE-CGC : 1
\n CFTC : 1
\n
Banque industrielle et mobilière privée (B.I.M.P.) :
\n CFDT : 2
\n CGT-FO : 1
\n CGT : -
\n CFE-CGC : 1
\n CFTC : 1
\n
Banque de Paris et des Pays-Bas :
\n CFDT : 2
\n CGT-FO : 1
\n CGT : 1
\n CFE-CGC : 1
\n CFTC : -
\n
Banque parisienne de crédit au commerce et à l'industrie
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\n CGT-FO : -
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\n
Banque régionale de l'Ain
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\n
Banque régionale de l'ouest
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\n
Banque de l'union européenne
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\n CFTC : 1
\n
Chaix (banque)
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\n CFTC : -
\n
Crédit chimique
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\n
Laydernier (banque)
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\n
Monod-française de banque
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\n
Odier Bungener Courvoisier (banque)
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\n
Sofinco - La Hénin
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Tarneaud (banque)
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Vernes et Commerciale de Paris (banque)
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\n
Union des banques à Paris
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La caisse nationale des banques (établissement public à caractère administratif doté de l'autonomie financière) [*statut juridique*] a pour objet d'émettre les obligations prévues aux articles 15, 16 et 32 de la loi susvisée du 11 février 1982, d'en assurer l'amortissement et d'en servir les intérêts [*attributions - loi de nationalisation - indemnisation des actionnaires*].
\n
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La caisse nationale des banques est administrée par un conseil d'administration de dix membres [*nombre*] comprenant deux représentants de l'Assemblée nationale, un représentant du Sénat, le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant, une personnalité choisie par le ministre de l'économie et des finances en raison de sa compétence financière et cinq représentants de l'Etat nommés pour trois ans par décret [*durée du mandat - composition*]. Les représentants de l'Etat sont nommés sur proposition du ministre de l'économie et des finances pour quatre d'entre eux et du ministre délégué chargé du budget pour un d'entre eux.
\n
Le président du conseil d'administration est nommé pour trois ans par décret.
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Le conseil d'administration règle les affaires de la caisse [*attributions*]. Il délibère notamment sur son budget, sur son compte financier, ainsi que sur ses opérations financières. Il se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président [*assemblée - périodicité*].
\n
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La caisse des dépôts et consignations assure, dans les conditions définies par une convention entre les deux établissements, la gestion administrative, comptable et financière des opérations de la caisse nationale des banques. le directeur général de la caisse des dépôts et consignations en est l'ordonnateur. Il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile [*qualité pour agir*].
\n
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La comptabilité de la caisse nationale des banques est distincte de celle de la caisse des dépôts et consignations.
\n
L'agent comptable de la caisse est nommé par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué chargé du budget.
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Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations établit à la fin de chaque année [*périodicité*] un rapport [*annuel*] détaillé sur la situation de la caisse nationale des banques et sur l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé. Ce rapport est soumis à l'approbation du conseil d'administration et transmis au ministre de l'économie et des finances [*communication - contrôle*].
\n
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La caisse nationale des banques rembourse chaque année [*périodicité*] à la caisse des dépôts et consignations les dépenses afférentes à sa gestion, dans des conditions définies par la convention entre les deux établissements visée à l'article 4.
\n
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Une convention entre l'Etat et la caisse nationale des banques fixe les modalités de versement des dotations et redevances prévues à l'article 26 de la loi susvisée du 11 février 1982 [*loi de nationalisation*].
\n
" } }, "LEGIARTI000006932641": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "19", "ETAT": "MODIFIE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2000-09-21", "DATE_DEBUT": "1993-07-21" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006932641", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/93/26/LEGIARTI000006932641.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "AAEDRXXXXXX019AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000692245", "#text": "Loi 66-537 1966-07-24", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000503960", "#text": "Loi 82-155 1982-02-11", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503960", "@numtexte": "82-155", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-02-11" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000361895", "@nor": "ECOX9300080L", "@num": "93-923", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation (1)", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000361895", "@c_titre_court": "Loi n°93-923 du 19 juillet 1993" }, { "@fin": "2014-08-24", "#text": "Loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation", "@debut": "1993-07-21", "@id_txt": "LEGITEXT000006082377", "@c_titre_court": "Loi n° 93-923 du 19 juillet 1993" } ], "@date_publi": "1993-07-21", "@date_signature": "1993-07-19" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006932641", "@fin": "2000-09-21", "@num": "19", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1993-07-21", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006932642", "@fin": "2014-08-24", "@num": "19", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2000-09-21", "@origine": "LEGI" } }, { "LIEN_ART": { "@id": "JORFARTI000002160836", "@fin": "2999-01-01", "@num": "19", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
I. - [*paragraphe modificateur*].
\n
II. - A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les présidents des conseils d'administration des banques nationalisées par la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 et dont la majorité du capital n'est pas détenue directement par l'Etat ne sont désignés que conformément aux dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
\n
III. et IV. - [*paragraphes modificateurs*].
" } }, "LEGIARTI000006932642": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "19", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2014-08-24", "DATE_DEBUT": "2000-09-21" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006932642", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/93/26/LEGIARTI000006932642.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "AAEDRXXXXXX019AAXXXXXXAB" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000503960", "#text": "Loi n°82-155 du 11 février 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503960", "@numtexte": "82-155", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006528409", "@num": "3", "#text": "Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219662", "@nortexte": "JUSX0000038R", "@numtexte": "2000-912", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000029392960", "@num": "41", "#text": "ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 41", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029391551", "@nortexte": "FCPT1414784R", "@numtexte": "2014-948", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-08-20" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000361895", "@nor": "ECOX9300080L", "@num": "93-923", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation (1)", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000361895", "@c_titre_court": "Loi n°93-923 du 19 juillet 1993" }, { "@fin": "2014-08-24", "#text": "Loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation", "@debut": "1993-07-21", "@id_txt": "LEGITEXT000006082377", "@c_titre_court": "Loi n° 93-923 du 19 juillet 1993" } ], "@date_publi": "1993-07-21", "@date_signature": "1993-07-19" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006932641", "@fin": "2000-09-21", "@num": "19", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1993-07-21", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006932642", "@fin": "2014-08-24", "@num": "19", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2000-09-21", "@origine": "LEGI" } }, { "LIEN_ART": { "@id": "JORFARTI000002160836", "@fin": "2999-01-01", "@num": "19", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
I. - Paragraphe modificateur.
\n
II. - A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les présidents des conseils d'administration des banques nationalisées par la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 et dont la majorité du capital n'est pas détenue directement par l'Etat ne sont désignés que conformément aux dispositions du code de commerce.
\n
III. - Paragraphe modificateur.
\n
IV. - Paragraphe modificateur.
" } }, "LEGIARTI000006932645": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "22", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2014-08-24", "DATE_DEBUT": "1993-07-21" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006932645", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/93/26/LEGIARTI000006932645.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "AAEDRXXXXXX022AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006296459", "@num": "11", "#text": "Loi n°82-155 du 11 février 1982 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503960", "@numtexte": "82-155", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006296478", "@num": "26", "#text": "Loi n°82-155 du 11 février 1982 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503960", "@numtexte": "82-155", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000503960", "#text": "Loi n°82-155 du 11 février 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503960", "@numtexte": "82-155", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000508832", "#text": "Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508832", "@nortexte": "ECOX8800121L", "@numtexte": "88-1149", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000029392960", "@num": "41", "#text": "ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 41", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029391551", "@nortexte": "FCPT1414784R", "@numtexte": "2014-948", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-08-20" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000361895", "@nor": "ECOX9300080L", "@num": "93-923", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation (1)", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000361895", "@c_titre_court": "Loi n°93-923 du 19 juillet 1993" }, { "@fin": "2014-08-24", "#text": "Loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation", "@debut": "1993-07-21", "@id_txt": "LEGITEXT000006082377", "@c_titre_court": "Loi n° 93-923 du 19 juillet 1993" } ], "@date_publi": "1993-07-21", "@date_signature": "1993-07-19", "@num_parution_jo": "166" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006932645", "@fin": "2014-08-24", "@num": "22", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1993-07-21", "@origine": "LEGI" } }, { "LIEN_ART": { "@id": "JORFARTI000001577028", "@fin": "2999-01-01", "@num": "22", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
La Caisse nationale de l'industrie et la Caisse nationale des banques, créées par les articles 11 et 26 de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 et dont les droits et obligations ont été transférés à l'Etat par la loi de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988), sont supprimées.
\n
" } }, "LEGIARTI000020763525": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "1", "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2009-07-31" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000020763525", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/35/LEGIARTI000020763525.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "NOTA": { "CONTENU": "
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Les actions des sociétés énumérées aux articles 1er, 12 et 29 de la loi du 11 février 1982 susvisée et les obligations convertibles émises par ces sociétés peuvent être échangées contre les obligations prévues aux articles 4, 15, 16 et 32 de la même loi dans les établissements suivants :

Les prestataires de services d'investissement ;

la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.

La Banque de France ;

Les banques inscrites ;

La caisse centrale des banques populaires et l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires ;

L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires ;

La caisse centrale de crédit mutuel et les caisses départementales et interdépartementales de crédit mutuel ;

La caisse des dépôts et consignations ;

La caisse nationale de crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel ;

Les comptables du Trésor ;

Le crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine ;

Le Crédit foncier de France ;

Les établissements financiers autorisés à effectuer des opérations sur titres.

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel encourage l'adoption par les plateformes concernées de codes de bonne conduite destinés, notamment, à l'adoption des mesures mentionnées à l'article 60. Chaque année, il publie un rapport dans lequel il fait état de la mise en œuvre du même article 60 et des codes de bonne conduite adoptés.

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I.-Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à ce que les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos :
\n
\n 1° Prennent les mesures appropriées afin que les programmes, vidéos créées par les utilisateurs et communications commerciales audiovisuelles qu'ils fournissent respectent les dispositions de l'article 15 de la présente loi ;
\n
\n 2° Respectent les exigences prévues par décret en Conseil d'Etat s'agissant des communications commerciales audiovisuelles qu'ils commercialisent, vendent ou organisent eux-mêmes et prennent les mesures appropriées pour que ces règles soient également respectées pour les communications commerciales audiovisuelles commercialisées, vendues ou organisées par des tiers ;
\n
\n 3° Informent clairement les utilisateurs de l'existence de ces communications commerciales au sein des programmes et des vidéos créées par les utilisateurs, lorsque ces communications ont été déclarées par les utilisateurs qui les mettent en ligne ou lorsqu'ils en ont connaissance.
\n
\n II.-Dans des conditions définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, les mesures, qui doivent être réalisables et appropriées, mentionnées aux 1° et 2° du I consistent notamment, selon le cas, à :
\n
\n 1° Inclure et appliquer le respect de ces exigences dans les conditions générales d'utilisation du service ;
\n
\n 2° Mettre à la disposition des utilisateurs des mécanismes de classification et de notification des contenus ;
\n
\n 3° Mettre en place des dispositifs de vérification d'âge et de contrôle parental ;
\n
\n 4° Mettre en place des procédures de résolution des réclamations ;
\n
\n 5° Prévoir des mesures d'éducation aux médias et de sensibilisation des utilisateurs.
\n
\n III.-Les données personnelles des mineurs collectées ou générées par les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos conformément au 3° du II ne doivent pas, y compris après la majorité des intéressés, être utilisées à des fins commerciales, telles que le marketing direct, le profilage et la publicité ciblée sur le comportement.

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L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique encourage l'adoption par les plateformes concernées de codes de bonne conduite destinés, notamment, à l'adoption des mesures mentionnées à l'article 60. Chaque année, elle publie un rapport dans lequel elle fait état de la mise en œuvre du même article 60 et des codes de bonne conduite adoptés.

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I.-L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à ce que les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos :
\n
1° Prennent les mesures appropriées afin que les programmes, vidéos créées par les utilisateurs et communications commerciales audiovisuelles qu'ils fournissent respectent les dispositions de l'article 15 de la présente loi ;
\n
2° Respectent les exigences prévues par décret en Conseil d'Etat s'agissant des communications commerciales audiovisuelles qu'ils commercialisent, vendent ou organisent eux-mêmes et prennent les mesures appropriées pour que ces règles soient également respectées pour les communications commerciales audiovisuelles commercialisées, vendues ou organisées par des tiers ;
\n
3° Informent clairement les utilisateurs de l'existence de ces communications commerciales au sein des programmes et des vidéos créées par les utilisateurs, lorsque ces communications ont été déclarées par les utilisateurs qui les mettent en ligne ou lorsqu'ils en ont connaissance.
\n
II.-Dans des conditions définies par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, les mesures, qui doivent être réalisables et appropriées, mentionnées aux 1° et 2° du I consistent notamment, selon le cas, à :
\n
1° Inclure et appliquer le respect de ces exigences dans les conditions générales d'utilisation du service ;
\n
2° Mettre à la disposition des utilisateurs des mécanismes de classification et de notification des contenus ;
\n
3° Mettre en place des dispositifs de vérification d'âge et de contrôle parental ;
\n
4° Mettre en place des procédures de résolution des réclamations ;
\n
5° Prévoir des mesures d'éducation aux médias et de sensibilisation des utilisateurs.
\n
III.-Les données personnelles des mineurs collectées ou générées par les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos conformément au 3° du II ne doivent pas, y compris après la majorité des intéressés, être utilisées à des fins commerciales, telles que le marketing direct, le profilage et la publicité ciblée sur le comportement.

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JO DU 13-03-1982 P827" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } }, "JORFTEXT000000170860": { "SM": { "CONTENU": "AU 1ER AL. DE L'ART. 401 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES MOTS \"PRODUIT,AU JOUR DE LA DEMANDE DE CREDIT,PAR LES OBLIGATIONS EMISES PAR LA CAISSE NATIONALE DE L'INDUSTRIE OU LA CAISSE NATIONALE DES BANQUES EN ECHANGE DES TITRES DE SOCIETES NATIONALISEES PAR LA LOI DE NATIONALISATION 82155 DU 11-02-1982\" SONT REMPLACES PAR LES MOTS \"DE L'INTERET LEGAL AU JOUR DE LA DEMANDE DE CREDIT\".
L'ART. 404-G DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS EST ABROGE (DISPOSITIF TRANSITOIRE EN FAVEUR DES CREDITS DE PAIEMENT FRACTIONNE OU DIFFERE ACCORDES ANTERIEUREMENT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET 77498 DU 11-05-1977 ET ENCORE EN COURS A CETTE DATE).
DANS LE 2EME AL. DE L'ART. 404-GA DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES MOTS \"DE MOITIE\" SONT REMPLACES PAR LES MOTS \"DES DEUX TIERS\" (MONTANT DE LA REDUCTION DE TAUX APPLICABLES EN MATIERE DE TRANSMISSIONS D'ENTREPRISES).
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 3 S'APPLIQUENT AUX CREDITS DE PAIEMENT ACCORDES A COMPTER DU 15-07-1996." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000503960", "#text": "Loi n°82-155 du 11 février 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503960", "@numtexte": "82-155", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000809017", "#text": "Décret2005-464", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000809017", "@nortexte": "BUDF0500010D", "@numtexte": "2005-464", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-06" } ] }, "TITRE": "Décret n°96-616 du 10 juillet 1996", "MCS_TXT": { "MC": [ "BUDGET", "CODE GENERAL DES IMPOTS", "CGI", "IMMEUBLE", "PUBLICITE FONCIERE", "IMPOT", "TAXE", "TAXE DE PUBLICITE FONCIERE", "DROIT D'ENREGISTREMENT", "PAIEMENT", "PAIEMENT DIFFERE", "PAIEMENT FRACTIONNE", "MUTATION", "DECES", "MUTATION A TITRE GRATUIT", "VERSEMENT", "MONTANT", "TAUX", "MODE DE CALCUL", "TRANSMISSION D'ENTREPRISE", "ENTREPRISE", "REDUCTION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES", "TITREFULL": "Décret no 96-616 du 10 juillet 1996 modifiant les modalités de paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000170860", "NOR": "BUDF9610021D", "NUM": "96-616", "DATE_PUBLI": "1996-07-12", "DATE_TEXTE": "1996-07-10", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°161 du 12 juillet 1996", "PAGE_DEB_PUBLI": 10504, "PAGE_FIN_PUBLI": 19960712 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000170860", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/08/JORFTEXT000000170860.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX996616" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1717 et les articles 396 à 404 GD de l'annexe III à ce code,
Décrète :
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 10 juillet 1996.
\n

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

" } }, "JORFTEXT000000319977": { "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 41 (AL. 6 A 8),61" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000316289", "#text": "LOI n° 47-520 du 21 mars 1947", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316289", "@numtexte": "47-520", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1947-03-21" }, { "@id": "JORFARTI000002464803", "@num": "51", "#text": "LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 - art. 51", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316289", "@numtexte": "47-520", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1947-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006476238", "@num": "5", "#text": "Loi n°48-777 du 4 mai 1948 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695332", "@numtexte": "48-777", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1948-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000695332", "#text": "Loi n° 48-777 du 4 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LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST NOMME POUR 3 ANS PAR DECRET.
LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ETABLIT A LA FIN DE CHAQUE ANNEE UN RAPPORT DETAILLE SUR LA SITUATION ET L'ACTIVITE DE LA CAISSE NATIONALE DE L'INDUSTRIE.
L'AGENT COMPTABLE DE LA CAISSE EST NOMME PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET.
APPLICATION DES ART. 4 ET 11 DE LA LOI 82155 DU 11-02-1982 DE NATIONALISATION." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006296459", "@num": "11", "#text": "Loi n°82-155 du 11 février 1982 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503960", "@numtexte": "82-155", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006296458", "@num": "11", "#text": "Loi n°82-155 du 11 février 1982 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503960", "@numtexte": "82-155", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006296451", "@num": "4", "#text": "Loi n°82-155 du 11 février 1982 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503960", "@numtexte": "82-155", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000503960", "#text": "Loi n°82-155 du 11 février 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503960", "@numtexte": "82-155", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-02-11" }, { "@id": "JORFARTI000001681564", "@num": "11", "#text": "Loi n°82-155 du 11 février 1982 - art. 11", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503960", "@numtexte": "82-155", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-02-11" } ] }, "TITRE": "Décret n°82-172 du 17 février 1982", "MCS_TXT": { "MC": [ "INDUSTRIE", "NATIONALISATION", "CAISSE NATIONALE DE L'INDUSTRIE", "ETABLISSEMENT PUBLIC", "INSTITUTION", "EPAD" ] }, "TITREFULL": "Décret n°82-172 du 17 février 1982 FIXANT LES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE L'INDUSTRIE (ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF DOTE DE L'AUTONOMIE FINANCIERE)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000332652", "NUM": "82-172", "DATE_PUBLI": "1982-02-20", "DATE_TEXTE": "1982-02-17", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 20 février 1982", "PAGE_DEB_PUBLI": 623 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000332652", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/26/JORFTEXT000000332652.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX982172" } } }, "JORFTEXT000000332653": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION DES ART. 4, 15, 16,32 ET 41 DE LA LOI 82155 DU 11-02-1982.
LISTE DES ETABLISSEMENTS DANS LESQUELLES LES ACTIONS DES SOCIETES INDUSTRIELLES, BANQUES ET COMPAGNIES FINANCIERES NATIONALISEES PEUVENT ETRE ECHANGEES CONTRE DES OBLIGATIONS.
LES OPERATIONS SONT GRATUITES.
L'INDEMNITE DES PORTEURS N'EST PAS COMMUNIQUEE A LA CAISSE NATIONALE DE L'INDUSTRIE (CNI) NI A LA CAISSE NATIONALE DES BANQUES (CNB), SAUF DANS LE CAS OU ILS DEMANDENT LE REMBOURSEMENT EN ESPECES DES ROMPUS." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@sens": "source", "@typelien": "APPLICATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000503960", "#text": "Loi n°82-155 du 11 février 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503960", "@numtexte": "82-155", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-02-11" }, { "@id": "JORFARTI000001490004", "@num": "41", "#text": "Loi n°82-155 du 11 février 1982 - art. 41", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503960", "@numtexte": "82-155", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006358209", "@num": "3", "#text": "Décret n°82-176 du 18 février 1982 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332653", "@numtexte": "82-176", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-02-18" } ] }, "TITRE": "Décret n°82-176 du 18 février 1982", "MCS_TXT": { "MC": [ "NATIONALISATION", "SOCIETE INDUSTRIELLE", "ECHANGE DE TITRE", "BANQUE", "COMPAGNIE FINANCIERE", "VALEUR MOBILIERE" ] }, "TITREFULL": "Décret n°82-176 du 18 février 1982 RELATIF A L'ECHANGE DES TITRES DES SOCIETES NATIONALISEES" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000332653", "NUM": "82-176", "DATE_PUBLI": "1982-02-21", "DATE_TEXTE": "1982-02-18", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 21 février 1982", "PAGE_DEB_PUBLI": 632 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000332653", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/26/JORFTEXT000000332653.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX982176" } } }, "JORFTEXT000000335579": { "SM": { "CONTENU": "LES MEMBRES SONT NOMMES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PRIS SUR LE RAPPORT DU PREMIER MINISTRE ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
ILS SONT CHOISIS EN RAISON DE LEUR COMPETENCE EN MATIERE BANCAIRE ET FINANCIERE,DE DEVELOPPEMENT DES ECHANGES INTERNATIONAUX,TECHNOLOGIQUE,DANS LES SECTEURS INDUSTRIELS,COMMERCIAUX,IMMOBILIERS,AGRICOLES, ARTISANAUX.
APPLICATION DES ART. 22 ET 35 DE LA LOI 82155 DU 11-02-1982 DE NATIONALISATION." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000503960", "#text": "Loi n°82-155 du 11 février 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503960", "@numtexte": "82-155", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-02-11" }, { "@id": "LEGITEXT000006063746", "#text": "Décret n°82-321 du 6 avril 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335579", "@numtexte": "82-321", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006358400", "@num": "1", "#text": "Décret n°82-321 du 6 avril 1982 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335579", "@numtexte": "82-321", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006358408", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-321 du 6 avril 1982 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335579", "@numtexte": "82-321", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006358418", "@num": "3", "#text": "Décret n°82-321 du 6 avril 1982 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335579", "@numtexte": "82-321", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006358428", "@num": "4", "#text": "Décret n°82-321 du 6 avril 1982 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335579", "@numtexte": "82-321", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006358437", "@num": "5", "#text": "Décret n°82-321 du 6 avril 1982 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335579", "@numtexte": "82-321", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006358445", "@num": "6", "#text": "Décret n°82-321 du 6 avril 1982 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335579", "@numtexte": "82-321", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006358455", "@num": "7", "#text": "Décret n°82-321 du 6 avril 1982 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335579", "@numtexte": "82-321", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-04-06" } ] }, "TITRE": "Décret n°82-321 du 6 avril 1982", "MCS_TXT": { "MC": [ "NATIONALISATION", "BANQUE", "BANQUE INSCRITE", "COMPAGNIE FINANCIERE", "CONSEIL D'ADMINISTRATION", "NOMINATION", "ADMINISTRATEUR", "MODE DE NOMINATION" ] }, "TITREFULL": "Décret n°82-321 du 6 avril 1982 FIXANT LES CONDITIONS DE NOMINATION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES BANQUES ET COMPAGNIES FINANCIERES NATIONALISEES" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000335579", "NUM": "82-321", "DATE_PUBLI": "1982-04-10", "DATE_TEXTE": "1982-04-06", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 10 avril 1982", "PAGE_DEB_PUBLI": 1082 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000335579", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/55/JORFTEXT000000335579.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX982321" } }, "RECT": { "CONTENU": "RECT. JO DU 17-04-1982 P1152" } }, "JORFTEXT000000336487": { "SM": { "CONTENU": "AUPRES DE LA BANQUE CENTRALE DES COOPERATIVES ET DES MUTUELLES:M. YANN GAILLARD.
AUPRES DE LA BANQUE CORPORATIVE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS:M. ALAIN TREPPOZ.
AUPRES DE LA BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL:M. JEAN MALAPLATE.
AUPRES DE LA BANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATIF:M. MARCEL CARMINATI.
AUPRES DE LA BANQUE DE LA-HENIN:M. JEAN-PIERRE AUBERT.
AUPRES DE LA BANQUE DE L'INDOCHINE-ET-DE-SUEZ:M. CLAUDE CHASSAIGNE.
AUPRES DE LA BANQUE INDUSTRIELLE ET MOBILIERE PRIVEE (BIMP):MELLE. HELENE PLOIX.
AUPRES DE LA BANQUE DE PARIS-ET-DES-PAYS-BAS:M. PIERRE HOT.
AUPRES DE LA BANQUE PARISIENNE DE CREDIT AU COMMERCE ET A L'INDUSTRIE:M. DANIEL HOURI.
AUPRES DE LA BANQUE REGIONALE DE L'AIN:M. CLAUDE PIETRA.
AUPRES DE LA BANQUE REGIONALE DE L'OUEST:M. BERNARD TIBI.
AUPRES DE LA BANQUE DE L'UNION-EUROPEENNE :M. FRANCOIS CARIES.
AUPRES DE LA BANQUE CHAIX:M. JEAN MATOUK.
AUPRES DU CREDIT CHIMIQUE:M. PIERRE VAJDA.
AUPRES DE LA BANQUE LAYDERNIER:M. GEORGES BETH.
AUPRES DE MONOD-FRANCAISE DE BANQUE:M. AIME TEYSSIER-D-ORFEUIL.
AUPRES DE LA BANQUE ODIER-BUNGENER-COURVOISIER:M. GERARD BUSSON DE-JANSSENS.
AUPRES DE SOFINCO-LA-HENIN:MME. CHRISTINE DORE.
AUPRES DE LA BANQUE TARNEAUD:M. GEORGES PETIT.
AUPRES DE LA BANQUE VERNES ET COMMERCIALE DE PARIS:M. GILBERT LASFARGUES.
AUPRES DE L'UNION DE BANQUES DE PARIS:M. PATRICK BREAUD.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 82155 DU 11-02-1982." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@sens": "source", "@typelien": "APPLICATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000503960", "#text": "Loi n°82-155 du 11 février 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503960", "@numtexte": "82-155", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-02-11" }, { "@id": "JORFARTI000001295469", "@num": "12", "#text": "Loi n°82-155 du 11 février 1982 - art. 12", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503960", "@numtexte": "82-155", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-02-11" } ] }, "TITRE": "Décret du 17 février 1982", "MCS_TXT": { "MC": [ "BANQUE", "INDOSUEZ", "NATIONALISATION", "BANQUE NATIONALISEE", "BANQUE NON INSCRITE", "COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT", "NOMINATION" ] }, "TITREFULL": "Décret du 17 février 1982 SONT NOMMES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DES BANQUES MENTIONNEES A L'ART. 12-II-B DE LA LOI DE NATIONALISATION 82155 DU 11-02-1982: BANQUES NON INSCRITES A LA COTE OFFICIELLE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000336487", "DATE_PUBLI": "1982-02-18", "DATE_TEXTE": "1982-02-17", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 18 février 1982, numéro complémentaire", "PAGE_DEB_PUBLI": 1870 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000336487", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/64/JORFTEXT000000336487.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9820218C26" } } }, "JORFTEXT000000336490": { "SM": { "CONTENU": "CREDIT LYONNAIS:M. DEFLASSIEUX JEAN.
BANQUE NATIONALE DE PARIS:M. THOMAS RENE.
SOCIETE GENERALE:M. MAYOUX JACQUES.
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POUR CELA,LA PRESENTE LOI ACTUALISE ET APPORTE QUELQUES MODIFICATIONS DE FONDS A LA LOI DE 1986.
MODIFICATION DE CONSEQUENCE DE LA LOI 90560 DU 04-07-1990 RELATIVE AU STATUT ET AU CAPITAL DE RENAULT,DE LA LOI 46628 DU 08-04-1946 SUR LA NATIONALISATION DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE,DE LA LOI 84603 DU 13-07-1984 CREANT LA SEITA,DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES,DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC,DE LA LOI 87416 DU 17-06-1987 SUR L'EPARGNE,DE LA LOI 82155 DU 11-02-1982 DE NATIONALISATION,DE LA LOI DU 20-07-1933 CONCERNANT LA REORGANISATION DE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE,DE LA LOI 491060 DU 02-08-1949 RELATIVE A LA CONSTRUCTION D'UN PIPE-LINE,DE LA LOI 739 DU 04-01-1973,DE LA LOI 46607 DU 05-04-1946 PORTANT FIXATION DU BUDGET GENERAL.
SOCIETES A PRIVATISER: AEROSPATIALE,SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE,COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE,BANQUE HERVET,BANQUE NATIONALE DE PARIS,CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE,CNP-ASSURANCES,COMPAGNIE DES MACHINES BULL,COMPAGNIE GENERALE MARITIME,CREDIT LYONNAIS,PECHINEY,REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT,RHONE-POULENC SA,SOCIETE CENTRALE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE,SOCIETE CENTRALE DU GROUPE DES ASSURANCE NATIONALES,SOCIETE CENTRALE UNION DES ASSURANCES DE PARIS,SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES,SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT,SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION,SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE,THOMSON SA,USINOR SACILOR." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI A DATER DU 18-08-1993: ART. 13-I A 13-IV,1;DANS L'ANNEXE II DU CGI: ART. 13-I." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000313465", "#text": "Loi du 20 juillet 1933", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313465", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1933-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000509009", "#text": "Loi n°46-607 du 5 avril 1946", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509009", "@numtexte": "46-607", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1946-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000868448", "#text": "Loi n°46-628 du 8 avril 1946", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868448", "@numtexte": "46-628", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1946-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000880539", "#text": "Loi n°49-1060 du 2 août 1949", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880539", "@numtexte": "49-1060", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1949-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006276796", "@num": "97-2", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - 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L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 19 juillet 1993.

FRANÇOIS MITTERRAND

Par le Président de la République

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre de l’économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

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