Loi n°81-879 du 25 septembre 1981 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 4 (AL.1) DE LA LOI DU 18-08-1936 AYANT POUR OBJET L'ASSIMILATION DES ENFANTS ADULTES HANDICAPES,BENEFICIANT DE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES,AUX AUTRES ENFANTS A CHARGE POUR LE BENEFICE DES DISPOSITIONS OUVRANT DROIT AU RECUL DE LA LIMITE D'AGE DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT
Loi n°81-879 du 25 septembre 1981 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 4 (AL.1) DE LA LOI DU 18-08-1936 AYANT POUR OBJET L'ASSIMILATION DES ENFANTS ADULTES HANDICAPES,BENEFICIANT DE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES,AUX AUTRES ENFANTS A CHARGE POUR LE BENEFICE DES DISPOSITIONS OUVRANT DROIT AU RECUL DE LA LIMITE D'AGE DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT