Codes, lois et règlements

Loi n°65-1004 du 1 décembre 1965 TENDANT A REGLEMENTER LA PROFESSION DE PROFESSEUR DE DANSE AINSI QUE LES ETABLISSEMENTS OU S'EXERCE CETTE PROFESSION

Loi n°65-1004 du 1 décembre 1965 TENDANT A REGLEMENTER LA PROFESSION DE PROFESSEUR DE DANSE AINSI QUE LES ETABLISSEMENTS OU S'EXERCE CETTE PROFESSION