Codes, lois et règlements

Loi n°55-1476 du 12 novembre 1955 ALLOCATION D'UN SECOURS ANNUEL EGAL A LA PENSION DE VEUVE DE GUERRE AUX COMPAGNES DE MILITAIRES, MARINS OU CIVILS "MORTS POUR LA FRANCE"

Loi n°55-1476 du 12 novembre 1955 ALLOCATION D'UN SECOURS ANNUEL EGAL A LA PENSION DE VEUVE DE GUERRE AUX COMPAGNES DE MILITAIRES, MARINS OU CIVILS "MORTS POUR LA FRANCE"