Décret n°60-1477 du 30 décembre 1960 PORTANT FIXATION DU TAUX DE COTISATION D'ASSURANCES SOCIALES DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES AGENTS PERMANENTS DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS N'AYANT PAS LE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Décret n°60-1477 du 30 décembre 1960 PORTANT FIXATION DU TAUX DE COTISATION D'ASSURANCES SOCIALES DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES AGENTS PERMANENTS DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS N'AYANT PAS LE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL