Décret n°58-936 du 8 octobre 1958 PORTANT RAP MODIFIANT LES ART. R26 (AL. 3) ET R36 (AL. 2) DU CODE DE PROCEDURE PENALE (TITRE PRELIMINAIRE ET LIVRE I)
Décret n°58-936 du 8 octobre 1958 PORTANT RAP MODIFIANT LES ART. R26 (AL. 3) ET R36 (AL. 2) DU CODE DE PROCEDURE PENALE (TITRE PRELIMINAIRE ET LIVRE I)