Décret n°57-594 du 13 mai 1957 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 104 DE LA LOI 56780 DU 4 août 1956 EN CE QUI CONCERNE LA PERCEPTION DE TAXES DE PEAGE DANS LES PORTS RHENANS FRANCAIS
Décret n°57-594 du 13 mai 1957 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 104 DE LA LOI 56780 DU 4 août 1956 EN CE QUI CONCERNE LA PERCEPTION DE TAXES DE PEAGE DANS LES PORTS RHENANS FRANCAIS