Décret n°91-316 du 26 mars 1991 RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION PAR LES PREFETS DES COMPLEMENTS DE REMUNERATION PRIS EN CHARGE PAR L'ETAT AU TITRE DE L'ART. 2 DE LA LOI 851098 DU 11-10-1985
Décret n°91-316 du 26 mars 1991 RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION PAR LES PREFETS DES COMPLEMENTS DE REMUNERATION PRIS EN CHARGE PAR L'ETAT AU TITRE DE L'ART. 2 DE LA LOI 851098 DU 11-10-1985