Décret n°55-403 du 2 avril 1955 MODIFIANT LES ART. 1, 2 ET 3 DU DECRET DU 10-11-1927 RELATIF AUX COMMISSIONS PREVUES AUX ART. 13, 14 ET 15 DE LA LOI DU 26-04-1924 SUR L'EMPLOI OBLIGATOIRE DES MUTILES
Décret n°55-403 du 2 avril 1955 MODIFIANT LES ART. 1, 2 ET 3 DU DECRET DU 10-11-1927 RELATIF AUX COMMISSIONS PREVUES AUX ART. 13, 14 ET 15 DE LA LOI DU 26-04-1924 SUR L'EMPLOI OBLIGATOIRE DES MUTILES