Décret n°56-1298 du 20 décembre 1956 ADJONCTION D'ART. 3 BIS, TER ET QUATER AU D. 491413 DU 05-10-1949. (SUBVENTIONS AUX SOCIETES COOPERATIVES ET AUX ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION)
Décret n°56-1298 du 20 décembre 1956 ADJONCTION D'ART. 3 BIS, TER ET QUATER AU D. 491413 DU 05-10-1949. (SUBVENTIONS AUX SOCIETES COOPERATIVES ET AUX ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION)