Décret n°52-1150 du 13 octobre 1952 ABROGE L'ART. 11 DU DECRET 51476 DU 26-04-1951 RELATIF AU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE EN FONCTIONS DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE, DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA REUNION
Décret n°52-1150 du 13 octobre 1952 ABROGE L'ART. 11 DU DECRET 51476 DU 26-04-1951 RELATIF AU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE EN FONCTIONS DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE, DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA REUNION